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Normes et Fiscalité

Le gouvernement veut ouvrir la résiliation à tout moment

Bonjour à toutes et tous,

Ce que j’évoquais mercredi 16 janvier à l’occasion de notre AG se confirme hélas. Un amendement gouvernemental à la loi Pacte propose d’offrir aux citoyens la possibilité de résilier tout contrat d’assurance de personnes à tout moment après un an de vie de ce contrat. Et cela s’appliquerait également aux contrats collectifs…. ! Cela toucherait santé et prévoyance. Aucun débat, aucune concertation avec « la profession » n’ont précédé cette annonce, qui vient manifestement des plus hautes autorités de l’Etat.

Vous comprenez l’importance de ce sujet, et les impacts forts que cela entrainerait sur nos activités. Tiers payant, soins engagés, nouveau provisionnement, risque de surconsommations, nomadisme, prise en compte de l’aléa moral etc.. Cela aboutirait inévitablement à une (forte ?) augmentation des cotisations, et à un éloignement renforcé du lien mutualiste auquel nous sommes attachés. En cette période de recherche d’amélioration du pouvoir d’achat, cela semble paradoxal.

Je voulais vous en informer de suite, et vous indiquer que ce sera bien sûr évoqué lors du C.A. de la Fédération mercredi 23 janvier.

Il se confirme que la vie de nos mutuelles et plus largement du modèle mutualiste n’est pas un long fleuve tranquille…

Bien à vous,

Philippe MIXE
Président