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Les réponses positives de l’ACPR aux demandes de la Fnim
Comme nous vous l’indiquions dans notre lettre circulaire du 22 mars, nous avons contacté hier l’ACPR pour connaître sa position dans la mise en œuvre des recommandations EIOPA sur les délais de remise des rapports prudentiels.
L’ACPR a immédiatement réagi et j’ai eu un échange approfondi avec Monsieur Patrick Montagner, Premier secrétaire adjoint de l’autorité de contrôle. Echange qui a nous a permis de dépasser le cadre initial de notre demande.
Je souhaite vous faire partager les impressions que j’ai eues lors de cet échange :
- La réactivité de l’ACPR montre à la fois que nos préoccupations sont partagées et que l’autorité de contrôle a conscience des difficultés inhabituelles que nous rencontrons.
- Les échanges ont montré qu’en cette période difficile l’ACPR se positionne plus comme un accompagnateur des mutuelles que comme un contrôleur et, le cas échéant, un juge.
- Cette réactivité témoigne de la représentativité de notre fédération aux yeux de l’ACPR, qui voit en nous un interlocuteur responsable et sérieux.
Délais de transmission des rapports
Ainsi, Monsieur Patrick Montagner m’a informé de la décision de l’ACPR d’intégrer les recommandations de l’EIOPA, et donc de reporter la date de remise des rapports. Pour mémoire, il s’agit de :
- Délai supplémentaire de 8 semaines pour la remise des rapports SFCR et RRS dont la remise devait intervenir le 1er avril prochain (exercice 2019),
- Délai supplémentaire de 4 semaines pour la remise du rapport trimestriel Q1 2020.
- Délai supplémentaire de 2 semaines pour la remise des autres rapports QRT 2019
Je lui ai indiqué que dans le cas, probable, d’une reconduction du confinement, il serait très difficile de faire valider les QRT 2019 par les instances avant transmission. L’ACPR m’a confirmé que si les textes permettent au directeur de transmettre directement ces rapports, il était souhaitable qu’ils soient établis à partir des comptes validés par les instances.
Cette position commune nous a amené à aborder la question des réunions à distance des conseils d’administration, et notamment par visio-conférence.
Les réunions statutaires à distance
En cette période de confinement, la visio-conférence est une solution dans de nombreux cas. Se pose alors la question de la régularité des délibérations des organes statutaires.
L’ACPR m’a indiqué ne pas voir d’obstacle à l’organisation de délibérations utilisant cette technologie. Au-delà de cette position, Monsieur Patrick Montagner m’a informé qu’un des textes d’application de la loi organique sur l’état d’urgence sanitaire allait prévoir que ce type de délibération était pleinement valide, si les statuts de la mutuelle ne l’interdisent pas. Et si les statuts de la mutuelle l’interdisent expressément, l’accord des administrateurs à la tenue d’une réunion digitale rendrait légitime une dérogation aux dispositions statutaires.
La Fnim assurera donc la permanence d’activité de ses instances à l’aide de la solution qu’elle a qualifié il y a peu (voir notre lettre circulaire du 24 mars). Elle invite les mutuelles à adopter la visio-conférence pour pouvoir conduire leurs travaux d’instance puisque ceux-ci sont et seront reconnus comme valides. Nos services sont à votre disposition pour vous accompagner dans la démarche et, notamment, préciser les précautions à prendre.
La situation financière des mutuelles
Plusieurs mutuelles nous ont déjà fait part de demandes d’entreprises de voir repousser les échéances de paiement de leurs cotisations. On peut s’attendre également à un niveau de prestations à servir particulièrement élevé. Dans ces conditions, la trésorerie de nos structures sera mise en tension et certaines d’entre-elles envisageront de désinvestir, alors même que les marchés financiers sont dans la tourmente. A défaut, elles pourraient être placées dans des situations d’insuffisance de marges de solvabilité.
L’ACPR, sans prendre position de principe, nous a indiqué que ces situations pourront être examinées au cas par cas, et au regard des circonstances exceptionnelles, des solutions pourront être apportées.
Nous avons des propositions à faire en ce sens, comme notamment la mise en place de moratoires suffisamment longs permettant aux mutuelles concernées de revenir à meilleure fortune, et nous avons proposé à l’ACPR d’approfondir avec elle le dossier.
Philippe Mixe
Président
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“Un combat n’est perdu que si on refuse de le mener au bout”
par Philippe MIXE
Depuis 8 ans maintenant, nous expliquons à l’ACPR, à Bercy, à l’EIOPA, au Parlement européen et à la Commission européenne que le seuil d’application de Solvabilité II était ridiculement simpliste et ne permettait pas aux petites mutuelles encaissant plus de 5M€ de cotisations de cette exclusion.
Dans le même temps, nous nous battions pour que l’application de la directive européenne respecte le principe de proportionnalité qui fonde tous les textes communautaires. Il fallait pour cela une définition du cadre et des modalités, inexistantes depuis la mise en oeuvre de Solvabilité II.
Nous avons mené ce combat jusqu’au Conseil d’État… et avons magnifiquement perdu, visiblement en ayant raison.
Depuis le début de la procédure de révision, la Fnim n’a donc eu de cesse de faire des propositions pour que le texte européen soit plus adapté à la réalité de nos organisations. L’EIOPA a retenu l’essentiel des idées que nous portons et que nous avons exprimées dans notre propre proposition de révision.
C’est le signe qu’il n’y a pas de fatalité devant les évolutions et que l’action d’une fédération qui représente réellement les mutuelles permet de protéger effectivement leurs intérêts.
Les mutuelles se souviendront que la Fnim est la seule organisation professionnelle mutualiste ayant fait le choix de recentrer radicalement les travaux de révision de la directive Solvabilité II sur la simplification et la proportionnalité.