Dossier Solvabilité II

La directive Solvabilité II est en cours de révision, comme le prévoit le texte.

Le 17 décembre 2020, l’EIOPA, organisation des superviseurs européens, publiait son avis suite à cette consultation, à laquelle la Fnim a apporté sa contribution, un document de 100 pages balayant tous les aspects de Solvabilité II.

Que retenir ? Cet avis reprend l’essentiel des propositions phares de la Fnim, seule organisation professionnelle mutualiste ayant fait le choix de recentrer radicalement les travaux de révision de la directive Solvabilité II sur la simplification et la proportionnalité.

Pour juger du travail réalisé par la Fédération, nous vous proposons un dossier spécial reprenant nos actions et interventions.

Histoire d'une action gagnante

  • La Fnim enfin écoutée ! Une victoire pour toute la mutualité
    Publié le 21 décembre 2020

    Pour mémoire, la directive Solvabilité II contient un mécanisme de revoyure imposant des révisions périodiques.L’Autorité de contrôle européenne « EIOPA »a une double mission dans ce processus : elle est chargée d’organiser une consultation publique du marché et doit aussi formuler un avis destiné à la Commission européenne, au Conseil de l’Union ainsi qu’au Parlement européen.
    Le 17 décembre2020, l’EIOPA publiait son avis suite à cette consultation, à laquelle la Fnim a apporté sa contribution, un document de (...)

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  • Les propositions de la Fnim pour réviser Solvabilité II
    Publié le 5 février 2020

    Notre fédération a transmis à l’EIPOPA ses propositions de révision de la directive Solvabilité II, fruit d’un travail minutieux mené de concert avec notre cabinet d’actuariat. Au menu, une simplification pour les mutuelles de taille modeste.

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  • Saisines, demande d’abrogation, la FNIM est résolument dans l’action
    Publié le 31 décembre 2014

    Le 11 décembre, la FNIM a saisi le Conseil d’Etat à propos de l’interprétation faite par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du texte de la Directive Solvabilité II car elle avait demandé au Collège plénier de l’organisme de supervision une prise de position qui n’a apporté aucune réponse de fond et ne peut être satisfaisante en termes de droit. Il était donc nécessaire d’aller plus loin dans la procédure. C’est pourquoi la FNIM s’est tournée vers le Conseil d’Etat. Nous considérons en (...)

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  • Agir contre les incohérences des pouvoirs publics
    Publié le 3 juillet 2014

    Afin de transposer la réforme européenne des règles prudentielles Solvabilité II en droit français, le gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance au motif que les parlementaires ne seraient pas en mesure d’appréhender un dossier aussi technique que celui-là, dépossédant ainsi l’Assemblée nationale et le Sénat de leur aptitude à faire la loi. Que le gouvernement se réfugie derrière cette prétendue technicité pour que Solvabilité II emprunte la voie détournée de l’ordonnance est totalement inacceptable (...)

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  • La FNIM sur tous les fronts !
    Publié le 1er juillet 2014

    Alors que le gouvernement avait annoncé leur parution comme imminente, les décrets définissant le panier de soins ANI, les conditions de l’appel d’offres national pour l’aide à l’Acquisition de la complémentaire santé (ACS) et le nouveau périmètre des contrats « responsables et solidaires » n’ont toujours pas été publiés. De même, il avait été fixé que les branches professionnelles avaient jusqu’au 30 juin afin de négocier des garanties santé à l’égard des salariés, et que si elles n’étaient pas parvenues à un (...)

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“Un combat n’est perdu que si on refuse de le mener au bout”

par Philippe MIXE

Depuis 8 ans maintenant, nous expliquons à l’ACPR, à Bercy, à l’EIOPA, au Parlement européen et à la Commission européenne que le seuil d’application de Solvabilité II était ridiculement simpliste et ne permettait pas aux petites mutuelles encaissant plus de 5M€ de cotisations de cette exclusion.

Dans le même temps, nous nous battions pour que l’application de la directive européenne respecte le principe de proportionnalité qui fonde tous les textes communautaires. Il fallait pour cela une définition du cadre et des modalités, inexistantes depuis la mise en oeuvre de Solvabilité II.

Nous avons mené ce combat jusqu’au Conseil d’État… et avons magnifiquement perdu, visiblement en ayant raison.

Depuis le début de la procédure de révision, la Fnim n’a donc eu de cesse de faire des propositions pour que le texte européen soit plus adapté à la réalité de nos organisations. L’EIOPA a retenu l’essentiel des idées que nous portons et que nous avons exprimées dans notre propre proposition de révision.

C’est le signe qu’il n’y a pas de fatalité devant les évolutions et que l’action d’une fédération qui représente réellement les mutuelles permet de protéger effectivement leurs intérêts.

Les mutuelles se souviendront que la Fnim est la seule organisation professionnelle mutualiste ayant fait le choix de recentrer radicalement les travaux de révision de la directive Solvabilité II sur la simplification et la proportionnalité.