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Circulaires

A consulter

Comment répondre aux tpe/pme qui craignent de s’exposer à des pénalités si elles ne choisissent pas l’organisme recommandé ?

Réponse argumentée à apporter aux chefs d’entreprise que vous démarchez sur la faculté qui est la leur de choisir un organisme non recommandé par leur branche, sans aucune (...)

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Contrats responsables - Questions adhérent

Nous vous communiquons ci-après les questions d’un adhérent sur les Contrats Responsables et les réponses apportées par le Cabinet Fromont Briens et notre représentant au sein de la CNAMTS.

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Médiation

La FNIM a mis en place une charte de médiation. Nous vous recommandons de signaler son existence à vos adhérents mutualistes car, par ce dispositif, adopté par l’Assemblée générale du 24 juin 2011, le collège de médiateurs pourra traiter :

  • - les litiges opposant une mutuelle ou une union de mutuelles à l’un de ses adhérents ou à l’un de ses participants, bénéficiaires ou ayants droit en matière d’opérations collectives ou individuelles,
  • - Les litiges opposant deux groupements mutualistes adhérents à la FNIM,
  • - Les litiges opposant la FNIM à un groupement mutualiste.

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Mise en place du SFG

Liste des éléments à fournir par les mutuelles adhérentes pour que l’étude menée sur le SFG aboutisse dans les meilleurs délais.

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Protection de la clientèle

A compter de l’exercice 2011 une annexe relative à l’application des règles de protection de la clientèle doit être jointe au rapport de contrôle interne.

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Demande Acam sur les flux et les placements

Copie de la lettre Acam relative aux placements et aux flux techniques de vos entités

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Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles

Nous vous adressons, sous ce pli, l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques
des mutuelles. Les principales modifications portent sur la création de cinq nouveaux états
qui seront à (...)

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Formation - Rapport ACAM

Nous avons le plaisir de vous présenter notre programme de formation pour
2010 ainsi que le texte de la présentation du rapport d’activité 2009 de l’ACAM qui a
eu lieu ce matin.
Consulter en ligne le (...)

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Création de l’Autorité de contrôle prudentiel

Nous vous adressons, sous ce pli, la copie de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance et
créant l’Autorité de (...)

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Les indemnités des Administrateurs

Rappel des différents principes applicables aux indemnités versées aux administrateurs.

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Motion de clôture

A la suite des différentes réunions qui se sont tenues à l’occasion de l’Assemblée générale de ce vendredi 25 juin 2010, je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli :
la motion de clôture (...)

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Remboursement d’un compte à terme.

Un changement d’interprétation est intervenu sur la nature des intérêts versés au remboursement d’un compte à terme et sur la fiscalité appliquée. ils sont dorénavant considérés comme des primes de (...)

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Comité d’Audit

L’ordonnance du 8 décembre 2008 a imposé pour toutes les mutuelles la création d’un comité d’audit. Pour vous aider dans vos démarches, la commission finances et fiscalité de la FNIM a mis en place un (...)

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Documents à télécharger

Des documents ont été rédigés à votre intention :
modèle de contrat collectif à adhésion obligatoire garantissant le remboursement de frais de santé,
modèle de règlement mutualiste garantissant le (...)

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Consultation juridique

Une consultation juridique a été rédigée sur les points suivants :
substitution, fusion, dissolution de mutuelles ou unions de livre II.

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Conférence du contrôle

Hier, jeudi 8 juillet, l’ACP a présenté une conférence sur le lancement de la 5ème étude d’impact concernant la directive Solvabilité II, ainsi que les actualités du secteur des mutuelles.
Nous vous (...)

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Site Internet

Fermeture annuelle et actualisation site internet.

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ACP - Lutte contre le blanchiment

L’ACP vient de publier l’Instruction n° 2010-I-05 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes concernant les (...)

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Gouvernance

Pour faire suite à l’Assemblée générale du 25 juin dernier, nous vous communiquons la nouvelle composition du Conseil d’Administration, du Bureau et des Commissions.

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Projet de courrier - ACP

Comme nous vous l’annoncions le 25 juillet dernier, nous vous informons sur les formalités à accomplir conformément à l’article 23 de l’ordonnance du 22 janvier 2010 qui instaure un dispositif (...)

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Impact du PLFSS sur les mutuelles

Le PLFSS sera adopté d’ici peu et, selon toutes vraisemblances, avec peu d’amendements.
L’exonération des contrats solidaires et responables est donc battue en brèche en dépit de nos diverses actions. (...)

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Lisibilité des garanties

A la suite de la sollicitation en 2009 de Madame BACHELOT, alors Ministre de la Santé et des Sports, des travaux ont été menés au sein de l’Union Nationale des Organismes de complémentaire maladie (...)

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La FNIM lance une enquête salariale !

La FNIM lance une enquête salariale afin d’aider ses mutuelles à positionner leurs emplois par rapport au marché et ainsi prévoir des augmentations de salaires en phase avec la (...)

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Enquêtes diverses

La FNIM a livré l’enquête salariale réalisée parmi les mutuelles adhérentes.

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Clauses d’exclusion et redressements URSSAF

Les clauses d’exclusion permettent-elles de maintenir le caractère responsable des contrats ?

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Nouveaux déremboursements

Les pouvoirs publics veulent-ils la mort des mutuelles ? Nous nous interrogions sur ce sujet dans l’indépendant mutualiste N° 25. En réponse, nous vous communiquons dans la circulaire ci-jointe, la (...)

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Assemblée Générale

Cette année, la FNIM organisera son Assemblée Générale à l’hôtel Crowne Plaza de Toulouse (31000), 7 place du Capitole.
Tous les membres de nos mutuelles adhérentes y sont, bien entendu, conviés sous (...)

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Motion de clôture de l’Assemblée Générale

Assemblée Générale :
Motion de clôture
Composition de la gouvernance.

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Actions vers l’Assemblée nationale et le Sénat

Envoi de la motion de clôture adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale de la FNIM et de notre communiqué de presse relatif à la loi Fourcade.

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Sondage préoccupations des Mutuelles

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La Fnim écrit au Président de la République

Circulaire adressée à tous les Adhérents de la Fnim pour les informer sur les démarches entamées en réaction au projet gouvernemental de taxation des contrats solidaires et responsables et leur (...)

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Journée spéciale d’information pour les adhérents

La commission informatique de la FNIM est heureuse de vous inviter le jeudi 29 septembre 2011 à une journée de présentation de quatre intervenants qui proposent des prestations adaptées aux (...)

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Date d’application de la TSCA

Circulaire adressée à tous les adhérents de la FNIM dans le but de les informer de la nouvelle date d’application de la TSCA.

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Décret n°2011-1192 du 26.09.11

Au journal officiel du 27 septembre 2011 et paru le décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l’immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations.

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Conférence de l’ACP du vendredi 7 octobre 2011

Le 7 octobre 2011 s’est déroulée la conférence de l’ACP portant sur le contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque, et sur une nouvelle information prudentielle (Solvabilité II - (...)

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Conseil d’Administration "élargi" du 16 novembre 2011

Le prochain Conseil d’Administration sera ouvert aux Présidents et Directeurs de toutes les mutuelles adhérentes de la FNIM. 
Venez nombreux !

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La FNIM conteste l’instruction fiscale sur la TSCA.

La FNIM conteste le projet d’instruction fiscale qui précise l’assiette de la taxe et la date d’entrée en vigueur des tarifs.
Le Fil Social du 20 octobre 2011 a repris les arguments que la FNIM (...)

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Modèle d’appel de cotisation !

En dépit des efforts de la FNIM, la TSCA devrait être applicable au 01/10/2011.
A titre d’information, retrouvez, ci-dessous, un modèle d’appel de cotisation car les membres du Conseil (...)

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Flash info Fromont Briens - février 2016

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Comité de pilotage du tiers payant

Selon la presse, la Direction de la Sécurité sociale prépare un projet de décret sur le comité de pilotage du tiers payant. Or, la Fnim ne serait pas représentée dans ce comité !
La Fnim a donc décidé (...)

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Statut de la mutuelle européenne

La version française de l’étude commandée par le Parlement Européen sur le statut de la Mutuelle européenne est désormais disponible.

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Accompagnement RGPD

En partenariat avec FLOWIS, la FNIM vous propose un accompagnement opérationnel de mise en place du RGPD

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Décret N°2012-25 du 09 janvier 2012

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, est paru au Journal officiel de ce jour.
Ce texte, attendu depuis de longs mois déjà, est particulièrement important pour l’ensemble des mutuelles qui garantissent les régimes collectifs à adhésion obligatoire de prévoyance (y compris frais de santé) et de retraite, puisqu’il fixe les critères permettant aux entreprises de bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale sur les contributions patronales finançant ces régimes.

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ACP - Lutte contre le blanchiment

Certains d’entre vous ont reçu un courrier de l’ACP leur précisant qu’à ce jour, ils ne remplissaient pas les obligations qui sont les leurs en matière de blanchiment de capitaux et de financement des (...)

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ACP - Lutte contre le blanchiment : TEXTE DE REFERENCES

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Enquête sur les services aux mutuelles

A l’occasion de la signature du partenariat avec le cabinet Garica-Rochette & Associés, la Fnim lance une enquête auprès de ses adhérents pour mesurer l’impact des services (...)

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Fiscalité des mutuelles

Fiches techniques relatives à la fiscalité des mutuelles

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Formation : Une obligation

La formation des élus est une obligation prévue par la directive européenne Solvabilité II.

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Frais de gestion

L’arrêté relatif à la communication des frais de gestion (pris en application de l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012) a été publié au Journal officiel du 4 mai 2012. A qui faut communiquer ces informations ?

Il précise que les organismes assureurs devront communiquer annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, les montants des frais de gestion et d’acquisition, ainsi que la somme des deux.

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Expertise immobilière agréée par l’ACP

Dans le cadre du respect du Code de la Mutualité, la valeur du patrimoine immobilier des Mutuelles (Livre II) doit être déterminée tous les cinq ans par une expertise complète, afin de tenir compte (...)

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Gestion d’actifs et veille marketing

La Fnim a lancé une démarche d’optimisation des services et présente la veille marketing qui va être souscrite d’ici peu.

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Nouvelle enquête de l’ACP

Comme l’année dernière, l’ACP lance une enquête sur la préparation des mutuelles à Solvabilité II, que vous pouvez télécharger à l’adresse suivante :
http://www.modalisa.com/enquete/acp-solva2/.
Elle (...)

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Problématiques des portefeuilles de placements

Afin de mieux appréhender les problématiques des portefeuilles de placements et la gestion d’actifs, la FNIM vous invite à une séance exceptionnelle de formation et à un atelier pour faire face à la (...)

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Lisibilité des garanties

Une étude a révélé que les éléments sur la lisibilité des garanties des complémentaires santé ne sont pas diffusés de manière satisfaisante auprès des adhérents.

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Désignation des commissaires aux comptes

L’ACP rappelle les modes de désignation des commissaires aux comptes au sein des organismes soumis à son contrôle.

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Commission Solvabilité II

Le Conseil d’administration, réuni le 19 septembre 2012, a décidé de créer une Commission Solvabilité II. Celle-ci devra être force de propositions.

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Régime collectif à adhésion obligatoire de frais de santé

Etude des conséquences de la mise en place d’un régime collectif à adhésion obligatoire de frais de santé

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Etat des lieux Solvabilité II

Même si la date et les modalités de mise en oeuvre de la directive Solvabilité II restent encore incertaines, il est vraisemblable que les règles relevant du "Pilier II" (gouvernance, contrôle interne, maîtrise des risques) entreront progressivement en vigueur dès 2014. Dans ce cadre, la FNIM se propose d’offrir aux mutuelles adhérentes un soutien sur ces sujets après avoir recensé les éventuels besoins.

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Acompte IS au 15 mars 2013

Toutes les entités redevables de l’IS au taux de droit commun doivent en principe acquitter tous les 3 mois, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre un acompte sur l’IS et des contributions additionnelles de l’exercice social en cours (à l’exception des déficitaires et des cotisations d’IS au plus égale à 3 K€).

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Taxe d’apprentissage

Nos mutuelles étant fiscalisées, nous devons désormais nous acquitter de la taxe d’apprentissage. Toutes les démarches de déclaration et de paiement doivent être réalisées avant le 1er mars 2013 auprès d’un Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (OCTA).

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La rebellion du bouc émissaire

Nous vous adressons, ci-après, le texte de la « tribune » qui vient d’être adressée au Figaro en réaction à une autre, particulièrement violente et odieuse, publiée dans la rubrique « Débats et opinions ». Ce document peut vous servir de base argumentaire dans le cadre de la campagne de dénigrement dont font l’objet actuellement nos mutuelles, campagne à laquelle nous devons tous apporter une réponse ferme. Il est indispensable de rassurer nos adhérents, dont certains doivent être perplexes.

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Courrier de la DGFP : Fiscalité des mutuelles

La première fiche technique fixe les conditions d’entrée en fiscalité des mutuelles en matière d’impôt sur les sociétés,
la seconde fiche technique est relative à la situation des mutuelles et unions au (...)

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ANI et projet de loi sur la sécurisation de l’emploi : lobbying de la Fnim

Depuis quelques temps, la FNIM a engagé un lobbying important afin de préserver notre modèle de protection sociale dans le cadre de la discussion du projet de loi de sécurisation des emplois. Pour (...)

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Motion du Conseil d’Administration du 20 mars 2013

A l’occasion de son Conseil d’Administration du mercredi 20 mars 2013, la FNIM a réaffirmé à l’unanimité sa position sur le projet de loi relatif à la sécurisation de (...)

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ANI : relayer l’action de la Fnim

Pour vous permettre de relayer l’action de la FNIM aupès de vos parlementaires et élus locaux, nous vous communiquons un dossier complet sur l’ANI.

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Contribution au corps de contrôle

Un arrêté du 29 mars dernier a fixé à 0,21‰ le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d’assurance. Explications de Maître Olivier BRUSSON.

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IS : liquidation du paiement au 15 avril 2013

Maître Olivier BRUSSON revient sur la possibilité d’appliquer le taux de 15 % dans le calcul de l’IS.

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Protection de la clientèle - exercice 2013

L’instruction n° 2012-I-07 relative au questionnaire sur l’application des règles destinées à assurer la protection de la clientèle prévoit une remise annuelle du questionnaire au 30 juin du chaque (...)

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Frais de gestion

La publication des frais de gestion affectés aux contrats santé est désormais applicable au 1er janvier 2014, comment remplir cette obligation de communication annuelle des frais de gestion (...)

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Publication de la circulaire DSS sur le caractère collectif et obligatoire des garanties

Attendue depuis fort longtemps, une des principales circulaires d’application du décret du 9 janvier 2012 vient d’être publiée, précisant les conditions à respecter par les contrats retraite et prévoyance pour être qualifiés de collectifs et obligatoires.

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Les Chantiers de la FNIM

Suite au séminaire des 14 et 15 octobre 2013 , des chantiers ont été lancés pour faire face aux enjeux de la période. Retrouvez le détail des chantiers classés en cinq catégories.

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Action de la FNIM sur Solvabilité II

Retour d’information suite à l’action de la FNIM sur Solvabilité II auprès des instances européennes.

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La Fnim, toujours sur le front européen pour adapter Solvabilité 2

La Fnim poursuit et intensifie son travail de représentation des mutuelles auprès des instances européennes afin d’obtenir une adaptation importante des futures normes Solvabilité 2 que l’Europe (...)

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Appel à contribution URSSAF "Forfait médecin traitant"

Cet appel à contribution suscite diffférentes réactions.
Après le rappel par Maître Brusson, avocat fiscaliste, des modalités d’appel à contribution de l’URSSAF pour le financement du forfait "médecin traitant", et ensuite les échanges de l’UNOCAM avec la Direction de la Sécurité Sociale.

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Missions des Commissaires aux Comptes

L’ACPR nous informe par courrier des modalités concernant la désignation des commissaires aux comptes au sein de nos organismes. Par ailleurs, nous vous adressons une note CNCC relative à l’arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2013.

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Commissaires aux comptes de mutuelles

Les commissaires aux comptes de mutuelles ont tenu leur réunion annuelle dans le cadre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, nous vous livrons les principaux enseignements de (...)

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Contrat collectif

Retrouvez dans le modèle de contrat collectif ci-joint toutes les mises à jour en ce domaine !

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CCAM dentaire

La CCAM Dentaire qui doit se mettre en place au 1er juin 2014 va avoir des impacts considérables sur nos mutuelles.

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Charte de conduite d’une mission de contrôle sur place

En décembre 2013, l’ACPR a souhaité consulter, pour avis, les associations professionnelles concernées sur le document intitulé « Charte de conduite d’une mission de contrôle sur place ». Retrouvez le (...)

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Catégories objectives

Maître Olivier BRUSSON rappelle les différents risques auxquels s’exposent les mutuelles qui ne mettraient pas en conformité leurs contrats collectifs (existant en portefeuille au 11 janvier 2012) (...)

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Ressources humaines

Notre partenaire, Boost’Rh, qui apporte aux entreprises un soutien en ressources humaines, a fait l’objet d’un article paru dans le Parisien, détaillant les actions entreprises par M. Philippe CAQUET (...)

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Expertises immobilières

Le cabinet d’expertises immobilières EXPAIRTIS a noué un partenariat avec la Fnim pour le bénéfice des mutuelles adhérentes. Hervé GRYSON, son dirigeant, est à votre entière disposition pour toutes (...)

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Gestion d‘actifs sous contraintes

Le cabinet Forward Finance, société indépendante de conseil en gestion d‘actifs sous contraintes. Le partenariat noué avec notre fédération permet à ce cabinet de proposer aux adhérents des placements en (...)

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Appel du 22 octobre 2013

La décision de procéder par voie d’un simple amendement au PLFSS 2014, à la réécriture de l’article L. 9212-1 du code de la Sécurité sociale, est absolument inadmissible.

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Solva 2, une initiative de la Fnim

La Fnim est intervenue directement auprès de la Commission Européenne, du Parlement Européen et du gouvernement Français afin de proposer une solution alternative à la directive Solvabilité (...)

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Michel Barnier apporte des précisions à la Fnim

Michel Barnier répond à la Fnim suite à la demande d’ajustement du seuil de Solvabilité II

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Circulaire ACOSS N° 2014-02 : catégories objectives

Par la circulaire N° 2014-02, l’ACOSS apporte des précisions sur le Décret n°201225 du 9 janvier 2012 et la Circulaire ministérielle n° 2013/344 du 25 septembre 2013.
Depuis la publication de la (...)

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Réunion de place du 11 février 2014

Lors de la réunion "de place" du 11 février 2014, consacrée à Solvabilité II , diverses précisions ont été apportées.
A noter la mise en place de la notion de "dirigeants effectifs" qui modifiera la (...)

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Complémentaire Santé - Fiscalité

La fiscalisation des cotisations patronales commentée par une instruction fiscale du 4 février 2014.

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Amendement de la Fnim

L’amendement porté par la Fnim et déposé le 05/03/14 vise à exempter les mutuelles de moins de 50M de chiffre d’affaires des obligations de Solvabilité II.

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Projet ROC - Présentation du 5 mars 2014 aux organismes AMC

Le Secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales est venu présenter le projet ROC (Remboursement des Organismes Complémentaires). Celui-ci a pour objectif de dématérialiser le (...)

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Liste des états à rendre à l’ACPR

Nous vous invitons à prendre connaissance des documents à remettre à l’ACPR : http://acpr.banque-france.fr/documents-a-remettre-en-assurance.html (états annuels, trimestriels, états sur la protection (...)

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ACPR - Protection de la clientèle

Tout comme l’exercice 2012, l’annexe relative à l’application des règles de protection de la clientèle doit être jointe au rapport de contrôle interne.

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Contrôle ACPR

Ce tableau vous présente la liste des documents susceptibles d’être demandés lors d’un contrôle par l’ACPR.

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UGM Opéra

A toutes les mutuelles adhérentes à la Fnim, communication sur l’UGM Opéra, ses principes et modalités d’adhésion.

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Portabilité prévoyance

Nous vous proposons un modèle de document à remettre aux salariés éligibles à la portabilité de la couverture prévoyance

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Journée de Solidarité - Obligations de l’employeur

Voici un document d’information émis par le Cabinet Tuillet sur vos obligations en tant qu’employeur sur la journée de solidarité

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Combien de temps conserver vos archives et documents ?

Pour tout connaitre des délais de conservation de vos archives et documents, nous vous communiquons ce document très utile réalisé par le Cabinet Tuillet

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Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats responsables

Consultez le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales publié au Journal officiel le (...)

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CCAM Dentaire

La CNAMTS met à disposition un cahier d’exemples afin d’accompagner la mise en œuvre de la CCAM dentaire entrée en vigueur au 1er juin 2014.

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Fiscalité du sponsoring sportif

Une mutuelle peut-elle bénéficier d’avantages fiscaux au même titre qu’une entreprise privée si elle fait du sponsoring sportif ?
Le sponsoring est possible pour les mutuelles au plan fiscal ; il faut (...)

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Instruction ACPR - Valorisation et expertises immobilières

Instruction relative à la nouvelle procédure d’acceptation des experts dans le cadre de l’évaluation de la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées

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CCAM dentaire - Date application

Communiqué de la Commission Nationale Paritaire des Chirurgiens-Dentistes concernant la date d’application de la CCAM dentaire.

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Modèle de décision unilatérale de l’employeur

Modèle de décision unilatérale de l’employeur instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux - Source Fromont Briens

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Accord de branche - Question

Nous vous communiquons ci-après une question d’une mutuelle sur les accords de branche (coiffure) et la réponse apportée par le Cabinet Savin Martinet Associés.

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Reporting 2015 ACPR - Question adhérent

Nous vous communiquons ci-après les questions d’un adhérent sur le calendrier du reporting 2015 à l’ACPR et la réponse apportée par le Cabinet Garcia & (...)

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Rencontre des décideurs - 26 septembre 2014

Nous vous invitons à télécharger le support de la Rencontre des Décideurs du 26 septembre 2014 organisée par le cabinet BOOST’RH. En première partie, un point sur l’actualité sociale du moment et en (...)

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Décret n° 2014-1357 du 13 nov. 2014 sur la compétence et l’honorabilité des dirigeants de l’assurance et de la finance

Consultez le décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 sur la compétence et l’honorabilité des dirigeants de l’assurance et de la finance. Une note du Cabinet Garcia Rochette apporte un éclairage sur ces (...)

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Parution du décret sur les stages

Vous embauchez un stagiaire ? Pour connaître vos obligations, consultez le décret sur les stages n°2014-1420 du 27 novembre 2014 (JO du 30 nov.)

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Rencontre des décideurs - 28 novembre 2014

Nous vous invitons à télécharger le support de la Rencontre des Décideurs du 28 novembre 2014 organisée par le cabinet BOOST’RH. En première partie, un point sur l’actualité sociale du moment et en (...)

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Optique et contrats responsables

Notre conseil optique lunetterie MCA expertise a réalisé un tableau exhaustif de « garanties par lettre » pour vous aider dans la rédaction de vos nouveaux contrats (...)

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Fin du DIF, arrivée du CPF, vos obligations en matière de formation

Nous vous rappelons que la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 portant sur la réforme de la formation professionnelle a créé Le Compte Personnel de Formation. Pour en savoir plus, nous vous invitons à (...)

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Conférence ACPR "Le contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque"

La conférence de l’ACPR du 4 novembre dernier était consacrée au contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque. La deuxième partie était plus particulièrement centrée sur les nouveaux (...)

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Contrats responsables et dépassements d’honoraires des médecins non adhérents au CAS

Nous vous communiquons, en pièce jointe, une note relative aux dépassements d’honoraires des médecins non adhérents au CAS avec, à l’appui, des exemples de calcul.
Nous vous indiquons également que (...)

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Fichier des médecins adhérents au CAS

Nouveau :
La CNAMTS met à notre disposition le fichier des médecins adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS).
Ce fichier est accessible par le serveur sécurisé PETRA ( https://petra.ameli.fr) (...)

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Note de frais - modèle

Voici la Note de frais de la Fnim en téléchargement. Pour information, les notes de frais ne sont prises en charge que dans un délai maximum de 2 mois.

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L’avenir des mutuelles de proximité ?

Face aux méga regroupements la Fnim prend position.

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Contrats responsables

Incertitudes sur l’application des contrats responsables ? Fil social apporte son éclairage.

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Courrier de l’UNOCAM à la CNAMTS

A la suite de la première livraison du fichier des médecins adhérant au contrat d’accès au soins, l’UNOCAM a écrit la CNAMTS pour lui faire part de différentes interrogations techniques qui nécessitent (...)

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Mutuelles et Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Certaines mutuelles adhérentes rencontrent des difficultés à faire appliquer par les centres gestionnaires des impôts l’abattement de 40% applicable au titre des impositions à la CFE de 2014.

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Fiscalité des contrats d’assurance maladie complémentaire

L’article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 aménage, à compter du 1er janvier 2016, les règles d’imposition des contrats d’assurance maladie (...)

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UNOCAM et CNSD - Charte dentaire

La note d’honoraires élaborée par l’UNOCAM et la CNSD (dans le cadre de la commission bipartite de suivi de la charte dentaire) ainsi que le courrier aux éditeurs de logiciels pour l’intégration de ce (...)

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La circulaire relative aux contrats responsables est enfin parue !

La présente circulaire apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats (...)

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UGM News N° 2

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Mise en place d’honoraires de dispensation en officine

Depuis le 01/01/15, une réforme de la rémunération des pharmaciens est entrée en vigueur avec l’instauration de deux honoraires de dispensation afin de valoriser la fonction de conseil du pharmacien d’officine.

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Circulaire du 30 janvier 2015 - Contrats responsables

La circulaire apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires de santé pour bénéficier des aides fiscales et (...)

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Lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

Le 12 février, l’ACPR a adopté les principes d’application sectoriels (PAS) relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pour le secteur des (...)

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Déclaration ACPR

Surveillance des nominations de dirigeants mutualistes et déclaration ACPR, que faut-il faire ?
Pour tout savoir des déclarations à effectuer, nous vous invitons à télécharger le document (...)

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Information sur "La fraude au Président"

Afin de ne pas faire grossir le nombre des victimes, une information utile sur "La fraude au Président".

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Enquête sur le fonds CMU-C de la Cour des Comptes

La Cour des Comptes a transmis à la Fnim son rapport "Enquête sur le fonds CMU-C" afin de recueillir son avis. Voici la réponse de la Fédération en retour.

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Lettre aux mutuelles - Information accès

Vous cliquez sur "Lire sur le site" des articles de la Lettre aux mutuelles et ne parvenez pas à déployer les contenus ? Cette action nécessite au préalable votre connexion à l’espace adhérent du site (...)

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Assemblée Générale 2015

Les 18 et 19 juin 2015 se tiendront, à Sainte Foy Lès Lyon, la journée d’étude et de débats & l’Assemblée générale de la Fnim. Le pré-programme est lancé (...)

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Initiatives municipales

Dans le prolongement des 10èmes rencontres du Comité Opéra relatives aux initiatives municipales en matière de complémentaire santé, Philippe Mixe a été reçu à l’Association des Maires de France (AMF) le (...)

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Information - Formation

Note aux adhérents sur les évolutions de la formation.

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Courrier à l’attention de toutes les mutuelles adhérentes de la Fnim

Lettre envoyée par mail le 01/04/15 aux mutuelles adhérentes

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Portabilité et liquidation judiciaire

Faut-il appliquer ou non le dispositif de portabilité en cas de liquidation judiciaire ?
Plusieurs décisions (de première instance et de Cours d’appel, dont copies ci-jointes) ont déjà été rendues (...)

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ACS - Complément d’information

Lettre de la DSS sur l’ACS

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Lettre envoyée à toutes les mutuelles de France

Circulaire à destination des mutuelles de France sur l’actualité UGM ACS

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Argus de l’Assurance

La FNIM, Aiguillon de la Mutualité Française...

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Publication du Décret Solvabilité II

La procédure de transposition de la directive Solvabilité II se termine avec la publication au Journal officiel du 10 mai 2015 du décret d’application et de l’arrêté qui font suite à l’ordonnance du 2 (...)

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Actualité NOEMIE

Information sur les nouvelles références NOEMIE (SEPA)

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Motion de clôture de l’Assemblée générale

La Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM), réunie en Assemblée générale le vendredi 19 juin 2015, s’élève avec force contre le décret du 13 novembre 2014 et réclame le retrait de ce texte (...)

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Obligations prudentielles

La Commission Obligations prudentielles des mutuelles et veille juridique a présenté son rapport à l’occasion de l’Assemblée Générale du 19 juin 2015.

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Tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS)

Le décret sur les modalités du tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) est paru au Journal officiel le 30 juin 2015.
Cliquer ici pour consulter le (...)

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Généralisation de la DSN

Lors de la journée d’études & de débats du 18 juin 2015 à Lyon, le Cabinet YCE a réalisé une présentation de la DSN et ses impacts sur l’organisation des différents processus métiers. Retrouvez le (...)

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DECLARATIONS SOCIALES NOMINATIVES

La FNIM a signé la convention avec le GIP MDS afin que les mutuelles adhérentes qui proposent des contrats collectifs à leurs adhérents puissent bénéficier d’un accès aux données du GIP MDS, ce qui (...)

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Changement de Président

Vous vous interrogez sur les modalités à suivre en cas de changement de Président de votre mutuelle ? Téléchargez la note rédigée par le Cabinet Garcia & Rochette sur ce sujet.

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Période estivale

Nos bureaux seront fermés jusqu’au lundi 24 Août 2015. Nous vous souhaitons un très bel été.

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Le Catalogue Formation 2015-2016 est paru !

Le Catalogue Formation 2015/2016 UGM Opéra est disponible ci-après en téléchargement.
Nous vous invitons à consulter régulièrement l’espace formation du site internet www.ugm-opera.fr pour prendre (...)

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Décret 2015-1121

De nouveaux états statistiques à remplir pour les mutuelles !

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Note ACOSS sur les tranches de rémunération

L’Institut de la Protection Sociale a diffusé un communiqué alarmiste repris par la station Europe 1 faisant état d’un risque massif de redressements URSSAF pour 90% des entreprises. Vous trouverez ci-joint une note de l’ACOSS venant infirmer cette information.

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Cursus Administrateurs

La FNIM à travers l’UGM Opéra s’est engagée à développer la formation des administrateurs afin de créer une nouvelle génération de dirigeants.
Un cursus composé de 4 journées a été mis en place. La (...)

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Séminaire Fnim - Chantiers et groupes de travail

Les jeudi 22 et vendredi 23 octobre 2015, les mutuelles adhérentes de la Fnim étaient appelées à réfléchir ensemble sur les enjeux de la période et à définir les chantiers prioritaires pour les mutuelles (...)

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Courrier adressé à tous les parlementaires - art. 21 du PLFSS

La FNIM ne peut se satisfaire des amendements parlementaires à l’article 21 du PLFSS, prévoyant la mise en place d’une sélection des contrats destinés aux personnes âgées de plus de 65 ans

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Les OCAM à l’épreuve des réformes réglementaires

La FNIM a assisté à une conférence sur le bouleversement réglementaire auquel doivent faire face les mutuelles santé à compter du 1er janvier 2016. Retour sur les modifications apportées par la Loi de (...)

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Gouvernance des mutuelles

Sur la gouvernance des mutuelles et la notion des dirigeants effectifs, la Fnim a rédigé un courrier et une note argumentée à l’attention de toutes les mutuelles.

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Loi de financement de la sécurité sociale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 au sommaire du bulletin d’actualité PSC publié par Fromont Biens :

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Employeurs et le financement des prestations complémentaires de santé

Circulaire Direction de la Sécurité Sociale

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Gouvernance des mutuelles

Courrier adressé aux mutuelles de la FNIM faisant suite à l’adoption par le Conseil d’Administration d’une motion sur la notion de "dirigeants effectifs"

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Refus de prises en charge de séjours

Courrier de janvier 2016 de la Direction générale de l’offre de soins concernant le refus de prises en charge financières dans le cadre de séjours effectués en établissement de soins de suite et de réadaptation

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Nouvelle aide à l’embauche

À partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du (...)

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Actualités Protection Sociale

Retrouvez ci-dessous le bulletin d’actualité de la Protection Sociale Complémentaire édité par Fromont Briens (Décembre 2015 - Janvier 2016 - N° 160)

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Fonctions clés

Vous vous interrogez sur les fonctions clés et le formalisme à respecter ?

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FLASH INFO Fromont Briens

Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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Note sur les rapports à remettre à l’ACPR

RRS et RSCF et autres travaux...

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Cursus spécial « fonctions clés »

Le service formation de l’UGM Opéra a le plaisir de vous annoncer le lancement prochain d’un cursus spécial « fonctions clés ».
Il sera composé d’une journée spécifique dédiée à chacune des fonctions (...)

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Dirigeants effectifs : une ouverture de l’ACPR ?

Une délégation FNIM a été reçue à sa demande par l’ACPR sur le dossier des dirigeants effectifs. Celle-ci s’est montré sensible à nos arguments et une prise de position est possible.

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Calendrier des réunions statutaires 2017/2018

Dates des réunions statutaires 2017/2018. A vos agendas !

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Identifiant d’entité juridique

Note sur l’identifiant d’entité juridique. Rappel : pour qui ? et comment l’obtenir ?

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Fermeture de la FNIM

Pour la période estivale, la FNIM sera fermée du 01/08 au 21/08. Bel été à tous !

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Plan comptable des mutuelles et unions

Note explicative concernant les modifications apportées au plan comptable des mutuelles et unions

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Prévoyance collective

L’UGM Opéra lance son programme de formation sur le thème de la Prévoyance.

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Frise chronologique des états à rendre à l’ACPR

La commission "obligations prudentielles des mutuelles et veille juridique" a réalisé une frise chronologique des états à remplir.
Très récemment, l’article L. 561.9 II a3 du Code monétaire et financier (...)

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Actualités de la Commission "obligations prudentielles des mutuelles et veille juridique"

La commission « obligations prudentielles des mutuelles et veille juridique » a présenté à l’ACPR des observations sur le projet de notice sur la gouvernance reçu en août dernier.
Lors de sa dernière (...)

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Dossier de Presse - Baromètre de la Fnim 2016

Retrouvez le dossier de presse consacré aux résultats 2016 du baromètre de la Fnim

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Lettre d’actualité conformité

8ème numéro de la lettre d’actualité conformité publiée par Fromont Briens- janvier 2017

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Bulletin d’actualité PSC N° 171 Janvier 2017

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Information Tiers Payant généralisé

Face aux nombreuses interrogations sur le Tiers payant généralisé, un rendez-vous a été organisé avec M. LACAM, Délégué général du CTIP, à l’initiative de M. GASTAUD le mardi 14 mars 2017. Le CTIP est en (...)

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Article 4 de la loi EVIN

Note de la part du Cabinet Esthemis Avocats, partenaire de la FNIM
Nous vous informons de la publication au journal officiel du 23 mars du décret n°2017-372 du 21 mars relatif à l’application de (...)

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Prise en charge optique

A la suite de certaines interrogations quant à l’encadrement de la prise en charge optique, nous nous joignons de nouveau la Circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux (...)

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Bulletin Fromont Briens d’actualité de la...

Bulletin Fromont Briens d’actualité de la Protection Sociale Complémentaire n°173 du mois de mars 2017.
Thèmes du bulletin PSC :
1. Prévoyance
2. Clauses de désignation et recommandation
3. Retraite (...)

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Les rémunérations complémentaires en 2017

Les équipes du département Protection sociale et rémunérations du cabinet Fromont Briens ont dressé une étude fort intéressante sur les rémunérations complémentaires en (...)

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Lettre conformité N° 10

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Rappel de TSCA : Décision Cour d’Appel de Paris

La Cour d’Appel de Paris a précisé dans un récent arrêt du 6 mars dernier les conditions dans lesquelles doivent être calculés les redressements de TSCA. Le N° 9 de Points de réflexion sur la fiscalité (...)

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Lettre d’actualité conformité

Numéro 12 de la lettre d’actualité conformité publiée par Fromont Briens- mai 2017

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Actualité Conformité - Fromont Briens

Téléchargez la lettre d’actualité conformité de juin 2017 publiée par Fromont briens

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Rentrée des formations UGM Opéra

Nous avons le plaisir de vous communiquer la liste des prochaines formations UGM Opéra. Nous vous attendons nombreux pour une rentrée studieuse. D’ici là, nous nous souhaitons un très bel été !

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Typologie de financement du terrorisme

L’ACPR a souhaité attirer l’attention des adhérents de la Fnim sur les typologies de financement du terrorisme diffusées par le groupe d’action financière (GAFI) et par les autorités françaises à (...)

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Actualité Conformité - Fromont Briens

Téléchargez la lettre d’actualité conformité de juillet-août 2017 publiée par Fromont briens

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Champ d’application de l’article 261 B du CGI

La CJUE vient de trancher le débat relatif au champ d’application de l’article 261 B du Code Général des Impôts. Elle décide que seuls sont visés par l’article 132, paragraphe 1, sous f, de la Directive (...)

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L’organisme de formation UGM Opéra est sur Datadock, la plateforme de référencement des organismes de formation

Ce référencement permet à votre mutuelle de faire une demande de prise en charge des actions de formation notamment auprès d’UNIFORMATION, OPCA de référence pour la Protection sociale.
L’UGM Opéra et (...)

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Données personnelles

L’UNOCAM a adressé à la Fnim la copie du courrier de la CNIL daté du 18 septembre 2017 portant sur les règles encadrant la mise en oeuvre des traitements de données personnelles. A lire de toute (...)

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Réforme du droit du travail : décryptage des ordonnances Macron

Notre Partenaire, Boost’rh, a organisé une conférence le 6 octobre dernier pour présenter la Réforme du droit du travail, à savoir un décryptage des ordonnances Macron. Nous vous en livrons la (...)

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Inter AMC - Point d’étape

Le 6 juin dernier, la Fnim a reçu dans ses locaux les représentants de l’Association INTER-AMC. Nous avons manifesté notre souhait d’intégrer cette Association de quelque manière que ce soit afin de (...)

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Déclarations sociales nominatives

La Fnim a récemment été reçue par le GIP-MDS afin que nous puissions évoquer les difficultés rencontrées par certains d’entre vous dans le traitement des flux DSN. Nous avons reçu un écho très positif à (...)

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Motion de clôture de l’Assemblée générale

La Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM), réunie en Assemblée générale le vendredi 23 juin 2017, à Lille, prend acte de la volonté exprimée par le Président de la République de prendre en (...)

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Actualité Formation UGM Opéra : DDA

Une formation sur la DDA vient compléter l’offre UGM Opéra.
Que va changer la DDA ?
Pour connaître les nouvelles règles qui s’imposent aux mutuelles et les chantiers qui en découlent, nous vous (...)

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Bulletin d’actualité PSC N° 178 Septembre 2017

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Lettre d’actualité conformité n° 15

Le cabinet d’avocats Fromont Briens, met à notre disposition sa lettre mensuelle consacrée à l’actualité de la conformité.

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Formation en ligne : La cybersécurité

Pour comprendre les enjeux de la sécurité numérique et se former à la protection des données, l’ANSSI vous propose un outil de formation en ligne gratuit.

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Portabilité et liquidation judiciaire

Comme nous l’indiquions dans notre circulaire du 15 septembre dernier, la Cour de cassation vient de rendre cinq avis aux termes desquels elle se prononce en faveur de l’application des (...)

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Lettre d’actualité conformité n°16|Octobre 2017

Le cabinet d’avocats Fromont Briens met à notre disposition sa lettre mensuelle consacrée à l’actualité de la conformité.

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LCB-FT : synthèse questionnaire ACPR

L’ACPR communique une synthèse des réponses des organismes d’assurance au questionnaire annuel sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes (QLB)

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Lettre d’actualité conformité n°19|Janvier 2018

Le cabinet d’avocats Fromont Briens, met à notre disposition sa lettre mensuelle consacrée à l’actualité de la conformité.

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Mise en conformité OPTAM / OPTAM-CO

La DSS a adressé une lettre à l’ACOSS le 11 janvier 2018 concernant la substitution dans les contrats responsables de la mention de contrat d’accès aux soins (CAS) par l’option pratique tarifaire (...)

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Haut degré de solidarité : toutes les réponses à vos questions

Les questions foisonnent sur le haut degré de solidarité, HDS. La Fnim a donc interrogé ses conseils et vous transmet leur analyse.

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Lettre d’actualité PSC n°181 | Décembre 2017

Le cabinet d’avocats Fromont Briens met à notre disposition sa lettre mensuelle consacrée à l’actualité de la Protection Sociale Complémentaire.

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Forfait optique (précisions)

L’article R.871-2 du Code de la sécurité sociale impose, lorsque le contrat prévoit la couverture des frais en sus des tarifs de responsabilités pour l’acquisition d’équipements optique, le respect de (...)

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Lettre d’actualité PSC n°180 | Novembre 2017

Le cabinet d’avocats Fromont Briens met à notre disposition sa lettre mensuelle consacrée à l’actualité de la Protection Sociale Complémentaire.

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Précisions sur le forfait optique

Vous avez été nombreux à nous interroger sur le forfait optique et plus précisément sur l’obligation qu’a une mutuelle lorsque le remboursement forfaitaire (une paire tous les 2 ans) n’est utilisé qu’en (...)

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Actualité réglementaire

Communiqué de la Commission "Obligations Prudentielles Et Veille Juridique" sur l’actualité réglementaire
I - INCIDENCES DU PLFSS : Au 1er janvier 2018 : le forfait journalier augmentera de 2€/jour (...)

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Lettre d’actualité PSC n°179 | Octobre 2017

Le cabinet d’avocats Fromont Briens met à notre disposition sa lettre mensuelle consacrée à l’actualité de la Protection Sociale Complémentaire.

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Respect des contrats responsables

Le Ministère des solidarités et de la santé a adressé un courrier le 16 novembre 2017 à l’ACOSS relatif au respect des règles des contrats responsables eu égard aux mentions « CAS », « OPTAM / OPTAM-CO (...)

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Recommandation Commission des clauses abusives

En attachement, nous vous livrons la recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats d’assurance complémentaire santé (publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018)

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LCB-FT : mise à jour des lignes directrices ACPR/TRACFIN

Lignes directrices conjointes de l’ACPR et TRACFIN sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN

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Rencontre UGM Opéra : La Cyber protection

Pour éclairer les mutuelles sur la thématique de la Cyber protection, l’UGM Opéra propose à ses adhérents une rencontre animée par des spécialistes de Chubb, le 28 mars 2018 prochain de 14 à 17h
Pour (...)

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Lettre d’actualité conformité n°20|Février2018

Le cabinet d’avocats Fromont Briens, met à notre disposition sa lettre mensuelle consacrée à l’actualité de la conformité.

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Lettre d’actualité conformité n°20|Mars 2018

Le cabinet d’avocats Fromont Briens, met à notre disposition sa lettre mensuelle consacrée à l’actualité de la conformité.

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LIFEAZ

La Fnim qui soutient les travaux de Lifeaz a le plaisir de vous faire part du référencement de la start-up dans le classement des 100 Start-up où investir en 2018 du magazine Challenges

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La Fnim invite les mutuelles à se passer de Facebook

L’actualité a mis en exergue le problème posé par le réseau social en matière de sécurisation des données sociales. Une illustration des précautions à prendre au regard du RGPD.

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La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA)

DDA - A 5 mois de l’échéance, quels sont les impacts pratiques et chantiers à mettre en place pour être en conformité ?

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Lettre d’actualité conformité n°22|Avril 2018

Le cabinet d’avocats Fromont Briens, met à notre disposition sa lettre mensuelle consacrée à l’actualité de la conformité.

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Les prochaines Rencontres d’Opéra Courtage

Save the date !

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Etude de l’ACPR sur la cyber-sécurité

Dans la continuité de l’enquête de 2016 relative à la qualité des données, au système d’information (SI) et à la sécurité du système d’information (SSI), le secrétariat de l’ACPR a lancé au quatrième (...)

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