Nos communiqués de presse
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La Fnim attaque la réforme du Code de la Mutualité
La Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles a formé ce 4 juillet un recours en Conseil d’État contre l’Ordonnance du 5 mai 2017 portant réforme du Code de la Mutualité.
Ce texte, qui illustre la volonté de banaliser le mouvement mutualiste et de le dissoudre dans « la grande famille de l’assurance », porte selon la Fnim atteinte à la liberté d’entreprendre, notamment dans ses dispositions relatives à la substitution d’une mutuelle, qui fait perdre à celle-ci toute autonomie de décision.
Sous couvert (...)
La Fnim jugera aux actes
Réunis en assemblée générale le 23 juin 2017, les délégués représentant les adhérents des mutuelles membres de la Fnim, ont pris acte de la volonté exprimée par le Président de la République de prendre en compte l’expertise et les propositions des acteurs dans l’élaboration des réponses aux enjeux qui seront définis par les pouvoirs publics. L’assemblée générale attend que cette volonté dépasse l’étape de l’expression pour se traduire dans les faits.
L’assemblée générale s’inquiète de l’annonce de la (...)
Lisibilité des contrats : une solution simple et pragmatique
La Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles vient de proposer à Agnès Buzin, ministre des Solidarité et de la Santé, une solution simple et pragmatique pour répondre à la question de la lisibilité des contrats de complémentaires santé, évoquée dans les débats de la campagne électorale.
Ce manque de lisibilité n’est pas inhérent aux contrats proposés, mais bien à la complexité du barème des remboursements de la Sécurité sociale que ces contrats viennent compléter. Sauf à revoir ce barème du régime (...)
Réforme du Code de la Mutualité
Comme on pouvait le craindre, l’ordonnance publiée ce 5 mai et portant réforme du Code de la Mutualité illustre la volonté de banaliser le mouvement mutualiste et de le dissoudre dans « la grande famille de l’assurance »
Ecrit avec la plume de la FNMF, inspiré par la pensée de l’ACPR qui ne cache rien de son souhait d’accélérer les regroupements, ce texte donne sous couvert de modernisation tous les moyens à une poignée d’organismes qui n’ont plus de mutuelle que le nom de poursuivre leur démarche de (...)
La Fnim poursuit son action européenne
Sur le sujet Solvabilité 2, les parlementaires européens, conscients que ce régime était trop complexe, s’étaient montrés, dès 2009, prudents, et avaient immédiatement prévu une clause de revoyure permettant d’adapter ou simplifier le texte une fois celui-ci entré en application. Une consultation des structures concernées a été initiée et vient de s’achever.
La Fnim a saisi cette opportunité de communiquer, auprès de l’EIOPA, son analyse quant à l’interprétation très contestable du texte européen par les (...)