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Les propositions de la Fnim pour réviser Solvabilité II
Le 15 janvier dernier, nous avons transmis à l’EIOPA notre contribution au débat sur la révision de la directive Solvabilité II. Fruit d’un long et minutieux travail, cette contribution s’articule autour d’une proposition forte : réduire les calculs complexes du SCR en une simple équation.
Nous vous proposons de prendre connaissance de cette contribution.
Une méthodologie pragmatique
Pour construire notre proposition et évaluer sa solidité, nous avons fait analyser les 162 rapports SFCR transmis par les mutuelles à l’ACPR.
Le public concerné
Notre proposition de cadre simplifié s’appliquerait aux mutuelles répondant aux paramètres suivants :
- Un chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros
- Un taux de couverture du SCR supérieur à 200%
- Assurant exclusivement des garanties santé ou décès annuelles (pas de prévoyance lourde, ni de garanties viagères)
Simplifier le calcul de la solvabilité
Remplacer les 500 pages de calculs et la multiplicité par l’équation suivante :
SCR = (Cotisations x 20%) + (placements à risques * 30%)
Pour chacune des mutuelles santé réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, la formule aboutit au même résultat de sécurisation que la série actuelle de calculs complexes a montré notre étude systématique.
Libérer la gouvernance
Nous proposons que la révision revienne sur le nombre de dirigeants effectifs, qui serait réduit à 1. Sur décision du conseil d’administration de la mutuelle, ce dirigeant effectif pourra être le directeur, ou le président du conseil d’administration. La mutuelle préserve sa liberté de décision.
Réformer les fonctions-clés
L’expérience montre que pour les « petites » mutuelles, la désignation des fonctions-clés s’avère être un véritable casse-tête, au demeurant assez couteux. Pour les mutuelles de moins de 50 personnes, nous proposons de substituer au dispositif actuel reposant sur la désignation d’individu une autre méthode reposant sur l’obligation de réaliser chaque année certaines missions, celles-ci pouvant être assumées par un membre de l’équipe mutualiste ou sous-traitée. Pour les autres, nous proposons qu’une personne puisse cumuler plusieurs fonctions-clés.
Simplifier le reporting
Nous proposons de fusionner les deux rapports de solvabilité (SFCR et RRS) dans un document unique désigné « rapport sur la solvabilité et la gouvernance ».
Nous demandons la suppression des états trimestriels , l’ACPR conservant la possibilité de demander des états détaillés à tout moment.
Pour télécharger le document cliquez ici
(En complément
Proposition Fnim de révision Solvabilité II
Plusieurs mois d’études pour élaborer et valider une formule simplifiée de calcul du SCR.
“Un combat n’est perdu que si on refuse de le mener au bout”
par Philippe MIXE
Depuis 8 ans maintenant, nous expliquons à l’ACPR, à Bercy, à l’EIOPA, au Parlement européen et à la Commission européenne que le seuil d’application de Solvabilité II était ridiculement simpliste et ne permettait pas aux petites mutuelles encaissant plus de 5M€ de cotisations de cette exclusion.
Dans le même temps, nous nous battions pour que l’application de la directive européenne respecte le principe de proportionnalité qui fonde tous les textes communautaires. Il fallait pour cela une définition du cadre et des modalités, inexistantes depuis la mise en oeuvre de Solvabilité II.
Nous avons mené ce combat jusqu’au Conseil d’État… et avons magnifiquement perdu, visiblement en ayant raison.
Depuis le début de la procédure de révision, la Fnim n’a donc eu de cesse de faire des propositions pour que le texte européen soit plus adapté à la réalité de nos organisations. L’EIOPA a retenu l’essentiel des idées que nous portons et que nous avons exprimées dans notre propre proposition de révision.
C’est le signe qu’il n’y a pas de fatalité devant les évolutions et que l’action d’une fédération qui représente réellement les mutuelles permet de protéger effectivement leurs intérêts.
Les mutuelles se souviendront que la Fnim est la seule organisation professionnelle mutualiste ayant fait le choix de recentrer radicalement les travaux de révision de la directive Solvabilité II sur la simplification et la proportionnalité.