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Philippe MIXE

CSS : la complémentaire sécurité sociale et ses multiples problèmes

La CSS n’est ni complémentaire ni solidaire. Il s’agit simplement d’une complémentaire sécurité sociale assurée et gérée essentiellement par cet organisme avec, pour seul but, de pallier les insuffisances de sa propre couverture. Le monde ne tourne pas rond…

Nous avons décidé de n’être ni absents, ni dupes.

Comme nous y sommes malheureusement habitués, la mise en place de la Complémentaire santé solidaire, présentée par le gouvernement comme la panacée et le remède miracle à l’accès aux soins n’a pas manqué de poser son lot de difficultés.

Au-delà de notre opposition sur le principe, nous condamnons aujourd’hui la volonté hégémonique de l’assurance-maladie. Réponses incomplètes ou totalement inexistantes à certaines questions de mise en place ; délais trop courts ; procédures techniques indignes de la digitalisation de notre société et incompatibles avec la nécessité de réduire nos frais de gestion… tout est fait pour que les complémentaires santé se trouvent exclues du dispositif.

Ainsi, comment admettre que les notifications aux organismes complémentaires soient réalisées dans un format obligeant une ressaisie de l’ensemble des informations, et la manipulation, pour chaque bénéficiaire, de deux documents différents ?

Maintenant, il est temps de mettre en exergue des difficultés conceptuelles. Face au silence « assourdissant » des administrations dites compétentes, la Fnim en a saisi d’autres.

Ainsi, parce que nous n’avions pas de réponse officielle sur la véritable nature de la CSS, nous nous sommes adressés à l’Autorité des normes comptables, organisme officiel, pour qu’elle nous éclaire sur ce point. Et sur les conséquences de la définition.

La réaction de cette Autorité est parfaitement claire puisqu’elle a rédigé, dans des délais exceptionnellement courts, un projet de modification réglementaire. Pour l’ANC, « le dispositif CSS n’implique effectivement pas pour l’organisme complémentaire choisi par le bénéficiaire de supporter le risque d’assurance ». En conséquence, « Les opérations induites par la CSS doivent donc être traitées comptablement comme des opérations pour comptes de tiers ». Et elle ajoute que l’ACPR partage ce point de vue…

En quelques mots, l’Autorité des normes comptables a justifié toutes les questions que nous posons depuis la première présentation de la réforme de l’ACS. Puisqu’il s’agit de gestion pour compte de tiers, quid de la TVA ? De même, puisque nous ne sommes pas assureur, les obligations liées à cette activité, telles que l’obligation de conseil et les conséquences de la directive sur la distribution sont-elles applicables ? Dans l’affirmative, il y a contradiction flagrante. Dans la négative, cela revient à reconnaître que les bénéficiaires de la CSS ne sont pas traités de la même façon que les autres souscripteurs de complémentaires.

Il ne s’agit donc pas là d’une complémentaire santé, telle que connue et appréciée par nos concitoyens. Après le retour des « lunettes sécu » opéré par le 100% Santé, les pouvoirs publics ont bel et bien inventé la « complémentaire sécu ». Marquant dans le domaine de la santé, comme dans d’autres (la retraite nous disent les syndicats) sa volonté de tout piloter (régenter ?).

Un nouvel élément nous renforce dans cette analyse. Au détour d’un relevé de conclusions du Comité interministériel de la transformation publique, nous apprenons qu’est programmée pour 2021 la disparition du Fonds-CMU, pivot de la CSS financé par les complémentaires santé. Une des hypothèses avancées par les observateurs est la reprise de ses activités par la Cnam. Si cela était confirmé, cela reviendrait à obliger les mutuelles à financer une évolution qui vient les déstabiliser profondément. Inacceptable…

9 janvier 2020