La Fnim enfin écoutée ! Une victoire pour toute la mutualité

Pour mémoire, la directive Solvabilité II contient un mécanisme de revoyure imposant des révisions périodiques.L’Autorité de contrôle européenne « EIOPA »a une double mission dans ce processus : elle est chargée d’organiser une consultation publique du marché et doit aussi formuler un avis destiné à la Commission européenne, au Conseil de l’Union ainsi qu’au Parlement européen.

Le 17 décembre2020, l’EIOPA publiait son avis suite à cette consultation, à laquelle la Fnim a apporté sa contribution, un document de 100 pages balayant tous les aspects de Solvabilité II.

Que retenir ? Cet avis reprend l’essentiel des propositions phares de la Fnim, seule organisation professionnelle mutualiste ayant fait le choix de recentrer radicalement les travaux de révision de la directive Solvabilité II sur la simplification et la proportionnalité.

Un travail de longue haleine

Depuis 8 ans maintenant, nous expliquons à l’ACPR, à Bercy, à l’EIOPA au Parlement européen et à la Commission européenne que la définition du seuil actuel d’application de la Directive est une expression maladroite et mal calibrée du principe de proportionnalité. Nous avons maintes fois répété que ce principe est inhérent à tout texte législatif européen.

Il découle directement du Traité sur l’Union européenne dont l’article 5 dispose en effet qu’« en vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Les institutions de l’Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».

L’article 5 du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité évoqué dans le traité de l’Union précise que« les projets d’actes législatifs tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l’objectif à atteindre ».

Ce principe doit donc systématiquement être documenté pour être valablement applicable, et, malgré nos multiples rappels et mises en garde, le régime Solvabilité II n’avait pas, jusqu’à présent, de cadre permettant d’appliquer la proportionnalité.

Le seuil d’application du régime Solvabilité II était ridiculement simpliste et ne permettait donc pas aux petites mutuelles encaissant plus de 5M€ de cotisations de profiter de la proportionnalité.

Nous avons mené ce combat jusqu’au Conseil d’État… et avons magnifiquement perdu, visiblement en ayant raison.

Une action Fnim couronnée de succès

Peu revancharde, la Fnim salue le changement de position d’EIOPA qui propose :

• Un relèvement du seuil d’application de la directive, chacun des États membres pouvant fixer ce seuil dans une fourchette allant de 5 à 25 millions d’euros(§ 8.3)
• Un cadre précis d’application du principe de proportionnalité, avec les simplifications qui en découlent.
  • Application sur simple notification au superviseur pour tous les organismes respectant une série de 6 critères (§ 8.8)
  • Application après approbation pour « les entreprises présentant un profil de risque très spécifique, non couvert par les critères identifiant les entreprises à profil de risque faible ou moyennement élevé qui ont l’intention d’appliquer le principe de proportionnalité en ce qui concerne les risques immatériels »
  • Application pour les entreprises qui souhaitent appliquer des simplifications pour les exigences du premier pilier.
    Ce faisant, l’EIOPA reprend plusieurs propositions fortes de la Fnim :

• Fusion des fonctions clefs : l’accomplissement de travaux spécifiques devient enfin plus important que les modalités d’organisation(§ 8.40)
• Fréquence des ORSA : vers des travaux tous les deux ans
• Mise à jour des politiques écrites : vers une mise à jour tous les 3 ans
• Simplification du SFCR pour la partie quantitative(§8.32)

Pour Philippe Mixe,et le bureau du Conseil d’administration, cette information confirme :

• Qu’il n’y a pas de fatalité aux évolutions que nous vivons. Même les petites structures ont les moyens, par l’action de la Fnim, de se faire entendre et de protéger leurs intérêts,
• Qu’il n’y a de combat perdu que lorsque l’on refuse de le mener jusqu’au bout
• Que la ténacité de l’action fédérale est couronnée de succès. Quoi qu’en pensent ceux qui nous regardaient hier avec condescendance
• Que la Fnim a montré une fois de plus sa légitimité et son efficacité à défendre un mouvement mutualiste qui ne veut pas perdre ses racines solidaires.

Note : le document EIOPA est dans la documentation de la Fnim. Vous pouvez le télécharger ici.