Saisir le Médiateur

La procédure de dépôt de demande de médiation en ligne se fait très simplement :

Etape 1 : ouverture du dossier

Vous remplissez ce formulaire qui permet d’enregistrer votre dossier

Etape 2 : transmission des documents

Vous préparez les pièces de votre dossier :

  • pièces relatives au litige
  • échanges avec votre mutuelle

Vous pouvez nous le transmettre selon trois modalités :

  • en ligne, avec le formulaire qui vous sera proposé à la suite de l’enregistrement de votre demande. Vous pourrez alors joindre vos documents au format électronique (de préférence PDF)
  • par email à l’adresse mediateur@fnim.fr
  • par courrier à l’adresse suivante :
    Fnim
    Service du Médiateur
    4, avenue de l’Opéra
    75001 Paris

Nous vous rappelons les grands principes de médiation :

  • La procédure est gratuite pour le consommateur (art. L.612-1 du code de la consommation).
  • La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L.612-3 du code de la consommation).
  • Conformément à l’article 16 de la charte de médiation, l’avis rendu par le médiateur de la FNIM ne lie pas les parties. Les parties font connaître au médiateur leur position sur cet avis.
Notes
  • Il est indispensable de nous faire parvenir les courriers échangés avec la mutuelle, établissant l’ouverture du dossier. La saisine du Médiateur ne sera notifiée qu’à réception de ces pièces.
  • A la création de votre dossier, les services du Médiateur vérifient sa conformité afin que celui-ci puisse vous notifier officiellement la saisine.