Press enter to start

Procédure et litiges traités

Le Médiateur examine toutes les requêtes par voie électronique ou courrier simple adressées par les membres des mutuelles adhérentes et par leurs ayants-droits.

Le processus de médiation de la Fnim respecte les dispositions du livre VI, chapitre Ier, du code de la consommation relatif au règlement des Litiges (partie législative et règlementaire).

Principes de base

Toute demande non écrite ou émanant d’un membre d’une mutuelle non adhérente de la Fnim sera refusée.

La procédure est gratuite pour l’adhérent de la mutuelle, les bénéficiaires et ayants droits (Article R612-1 du Code de la consommation).

La durée moyenne de la procédure est d’environ trois mois. Ce délai pourra être prolongé sous certaines conditions, en cas de litige complexe.

La langue du processus de médiation est le français.

Confidentialité

La confidentialité des éléments fournis par les parties est assurée par une équipe dédiée à la médiation qui, sous la seule autorité du médiateur, reçoit les demandes, ouvre et instruit les dossiers (art. L.612-3 du Code de la consommation).

Sont concernés par la médiation de la Fnim

  • les litiges opposant une mutuelle ou une union de mutuelles à l’un de ses adhérents ou à l’un de ses membres participants, bénéficiaires ou ayants-droits,
  • les litiges opposant deux groupements mutualistes adhérents à la Fnim
  • les litiges opposant la Fnim à un groupement mutualiste.

Ne sont pas concernés par la médiation de la Fnim :

  • Les décisions rendues par les commissions d’action sociale des mutuelles ou de leurs unions ne peuvent faire l’objet d’un recours auprès du médiateur de la Fnim.
  • Le contrôle de la motivation des résiliations, des décisions d’augmentation des cotisations et les procédures de recouvrement des cotisations ne peuvent non plus faire l’objet d’un recours auprès du médiateur.

Conditions de non recevabilité des dossiers

  • le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Référence : art. L.612-2 du code de la consommation

Représentation

Les parties peuvent à leur charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers (ex. association de défense des consommateurs…) et solliciter l’avis d’un expert (Article R612-1 du Code de la consommation).

Procédure

  • Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande de l’adhérent, le médiateur de la Fnim notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. (Article R612-2 du Code de la consommation)
  • Le médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. (Article R612-3 du Code de la consommation)
  • Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. (Article R612-3 du Code de la consommation)
  • Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique : (Article R612-4 du Code de la consommation)
    • Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
    • Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
    • Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
    • Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.
  • L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l’article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties. (Article R612-5 du Code de la consommation)
  • Le médiateur de la consommation informera sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêt ainsi que leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission (art.R.613-1 du Code de la consommation)

Les demandes de médiation sont à adresser à

Médiateur de la Fnim
4 avenue de l’Opéra
75001 - PARIS

ou en le déposant en ligne en utilisant ce formulaire

Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter utilement :

A consulter :