La fiscalisation des cotisations patronales commentée par une instruction fiscale du 4 février 2014.
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Normes et Fiscalité
Articles
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Complémentaire Santé - Fiscalité
6 février 2014 -
Lettre d’actualité conformité n°22|Avril 2018
11 mai 2018Le cabinet d’avocats Fromont Briens, met à notre disposition sa lettre mensuelle consacrée à l’actualité de la conformité.
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Lettre d’actualité conformité n° 15
20 octobre 2017Le cabinet d’avocats Fromont Briens, met à notre disposition sa lettre mensuelle consacrée à l’actualité de la conformité.
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Nouvelle aide à l’embauche
25 janvier 2016, par fnimÀ partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.
Cette aide concerne les salariés payés jusqu’à 1,3 fois le SMIC soit 1 906,60 €.
Le bénéfice de l’aide financière est réservé à l’embauche d’un salarié en : CDI, CDD de 6 mois et plus, Transformation de CDD en CDI, Contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 (...) -
DECLARATIONS SOCIALES NOMINATIVES
15 juillet 2015, par fnimLa FNIM a signé la convention avec le GIP MDS afin que les mutuelles adhérentes qui proposent des contrats collectifs à leurs adhérents puissent bénéficier d’un accès aux données du GIP MDS, ce qui leur permettra de mettre en place la dématérialisation des déclarations sociales.
La phase opérationnelle ayant débuté, nous effectuons actuellement le calcul de la participation financière de chacune des mutuelles et vous communiquons ci-après le détail de la facturation du GIP MDS. Nous vous rappelons que (...) -
Respect des contrats responsables
21 novembre 2017, par fnimLe Ministère des solidarités et de la santé a adressé un courrier le 16 novembre 2017 à l’ACOSS relatif au respect des règles des contrats responsables eu égard aux mentions « CAS », « OPTAM / OPTAM-CO », « Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée » devant figurer dans les tableaux de garanties, contrats, règlements.
Il en résulte la nécessité de mettre à jour, à compter du 1er janvier 2018, les contrats et règlements (notamment les tableaux de garanties) afin de faire mention explicite de l’OPTAM, OPTAM-CO (...) -
Publication de la circulaire DSS sur le caractère collectif et obligatoire des garanties
26 septembre 2013Attendue depuis fort longtemps, une des principales circulaires d’application du décret du 9 janvier 2012 vient d’être publiée, précisant les conditions à respecter par les contrats retraite et prévoyance pour être qualifiés de collectifs et obligatoires.
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Précisions sur le forfait optique
29 novembre 2017, par fnimVous avez été nombreux à nous interroger sur le forfait optique et plus précisément sur l’obligation qu’a une mutuelle lorsque le remboursement forfaitaire (une paire tous les 2 ans) n’est utilisé qu’en partie. En cas de seconde utilisation, la mutuelle est-elle obligée de couvrir le forfait ouvert pour la période ou peut-elle opposer un refus ? Nous vous communiquons ci-après la réponse de notre Conseil.
La question doit s’analyser au regard des règles des contrats responsables. A cet égard, l’article (...) -
Frais de gestion
29 mai 2012, par fnimL’arrêté relatif à la communication des frais de gestion (pris en application de l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012) a été publié au Journal officiel du 4 mai 2012. A qui faut communiquer ces informations ?
Il précise que les organismes assureurs devront communiquer annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, les montants des frais de gestion et d’acquisition, ainsi que la somme des deux.
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Lettre d’actualité PSC n°179 | Octobre 2017
22 novembre 2017Le cabinet d’avocats Fromont Briens met à notre disposition sa lettre mensuelle consacrée à l’actualité de la Protection Sociale Complémentaire.