liberté, égalité, fraternité

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Lettre d’actualité conformité n° 15

 

Les documents

Le cabinet d’avocats Fromont Briens, met à notre disposition sa lettre mensuelle consacrée à l’actualité de la conformité.

A consulter, notamment :

  • Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes, l’impact potentiel des décisions de justice européenne (p6)
  • Demande de report de la Directive sur la distribution d’assurance (p7)
  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

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