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Frais de gestion

L’arrêté du 17 avril 2012 précise les modalités de communication par les organimes assureurs des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties "Frais de santé". Nous avons interrogé notre Avocat, pour déterminer à qui doivent être communiqués les frais de gestion et vous livrons sa réponse.

Vous m’interrogez sur le destinataire de ces informations s’agissant des contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Il s’agit effectivement d’une véritable question dans la mesure où les textes peuvent être sujets à interprétation. En effet, je rappelle que l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale, qui pose le principe de cette obligation de communication annuelle des frais, est rédigé dans les termes suivants :

"(...) Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le présent code ou l’entreprise d’assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. (...)".

Le I de l’article 1er de l’arrêté du 17 avril 2012 est ambigu dans la mesure où il vise les "adhérents ou souscripteurs" :

"Pour l’application du premier alinéa de l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale, les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises d’assurances régies par le code des assurances communiquent annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, couverts par une garantie assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :

1° Le montant des frais de gestion ;

2° Le montant des frais d’acquisition ;

3° La somme de ces deux montants.

(...)"
Toutefois, le III de ce même article 1er de l’arrêté du 17 avril 2012 est plus clair puisqu’il précise :

"Par dérogation aux dispositions du présent article, l’obligation de communication définie au premier alinéa de l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale est réputée satisfaite lorsque le montant des frais de gestion contractuels apparaît, de manière lisible, dans le rapport adressé annuellement au souscripteur par l’organisme assureur en application de l’article 3 du décret du 30 août 1990 susvisé".

Je rappelle que l’article 3 du décret du 30 août 1990 est pris en application de l’article 15 de la loi Evin du 31 décembre 1989 qui précise que :

"Lorsque des salariés d’une entreprise bénéficient, dans le cadre de celle-ci, de garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, l’organisme assureur est tenu de fournir chaque année au chef d’entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret. Ce rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l’organisme assureur et comporte la justification de leur caractère prudent".

La lecture combinée de ces différents textes conduit à considérer que le destinataire de l’ensemble de ces informations (frais + rapport visé par l’article 3 du décret du 30 août 1990) est l’entreprise souscriptrice du contrat collectif à adhésion obligatoire. A toutes fins utiles, je joins au présent courriel le décret du 30 août 1990.

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