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Normes et Fiscalité

Complémentaire Santé - Fiscalité

L’article 4 de la loi de finances pour 2014 prévoit, à compter de l’imposition des revenus 2013, que la part des cotisations de l’employeur au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de ses salariés qui correspond à la garantie des frais de santé constitue un complément de salaire qui doit désormais être intégré dans la rémunération imposable desdits salariés bénéficiaires.

En complément

Complémentaire santé : la fiscalisation des cotisations patronales commentée par une instruction fiscale

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