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Normes et Fiscalité

Respect des contrats responsables

Le Ministère des solidarités et de la santé a adressé un courrier le 16 novembre 2017 à l’ACOSS relatif au respect des règles des contrats responsables eu égard aux mentions « CAS », « OPTAM / OPTAM-CO », « Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée » devant figurer dans les tableaux de garanties, contrats, règlements.

Il en résulte la nécessité de mettre à jour, à compter du 1er janvier 2018, les contrats et règlements (notamment les tableaux de garanties) afin de faire mention explicite de l’OPTAM, OPTAM-CO ou d’utiliser le terme générique de « dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée » pour le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux liés aux « contrats responsables », et d’en informer les assurés.

En complément

courrier_cas_optam_-dss_a_acoss.pdf

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courrier_cas_optam-_ffa.pdf

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