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Normes et Fiscalité

Souscription de contrat en boulangerie

Quid de la branche boulangerie-pâtisserie et de la branche de la pâtisserie ?

Une mutuelle nous pose la question suivante : Une entreprise de la branche de la pâtisserie souhaite souscrire un contrat complémentaire santé collectif et obligatoire auprès de notre mutuelle au 1er janvier 2019. Les garanties que nous proposons à cette entreprise appliquent à l’identique les prestations du régime de branche. Or, l’entreprise s’est vue refuser sa demande de résiliation par AG2R.

Nous connaissons le contexte particulier des clauses de désignation et notamment la position d’AG2R désigné dans la branche de la boulangerie-pâtisserie et dans la branche de la pâtisserie.

Pourriez-vous nous apporter votre éclairage sur ce dossier ? Notamment sur l’argument avancé par AG2R au 4ème paragraphe. En effet, AG2R nous laisse comprendre que la désignation n’est pas levée tant que les partenaires sociaux ne l’ont pas dénoncée. Mais faut-il que la désignation soit forcément dénoncée pour ne plus être applicable ? Le simple fait que le délai des 5 ans soit dépassé sans dénonciation expresse ou sans nouvelle recommandation ne suffit-il pas à considérer qu’elle n’est plus valable ?

Voici la réponse que nous a apportée l’APAC :

AG2R refuse la résiliation du contrat au motif que sa désignation en tant qu’assureur du régime de branche n’a pas été dénoncée par les partenaires sociaux.
AG2R avait été désigné en 2006 comme organisme assureur. Cette désignation a été reconduite une première fois au 1er janvier 2012 (avenant n° 100 du 27 mai 2011) puis une seconde fois au 1er janvier 2017 (avenant 114 du 1er juin 2016).
Entre-temps le Conseil Constitutionnel a censuré les clauses de désignation, seules les clauses de recommandations étant désormais autorisées (article L912-1 du Code de la sécurité sociale).
AG2R se considère toujours désigné dans la mesure où sa désignation (2006) et la conclusion du contrat Maison XXX (2010) est antérieure à la décision du conseil (2013).
Or le Conseil d’état dans une décision du 8 juillet 2016, a annulé l’arrêté d’extension du 23 décembre 2011 qui redésignait AG2R. Cette annulation prenant effet au 1er janvier 2017. De plus la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts d’avril 2017 a débouté l’AG2R et invalidé l’arrêté d’extension du 16 octobre 2016 qui le redésignait.
Aujourd’hui les entreprises non adhérentes à la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française sont donc libres de contracter auprès de tout organisme de leur choix pour assurer le régime « frais de santé » mis en place au profit de leurs salariés.
En ce qui concerne les entreprises adhérentes, la question pouvait se poser mais le Conseil d’Etat vient tout récemment (juillet 2018) de confirmer la décision du Ministère du travail qui a refusé la demande d’extension de l’avenant 114 du 1er juin 2016 qui reconduisait à compter du 01 janvier 2017 la désignation d’AG2R.
La question même de la validité de cet avenant de 2016 peut être posée en raison de son contenu qui est tout simplement contraire aux dispositions légales.
Suite donc aux décisions rendues par le Conseil d’Etat (2016 et 2018) et les arrêts de la Cour de Cassation (2017) la question de la légitimité d’AG2R est à mon sens close ; il n’est plus l’organisme désigné.
A ce jour même si aucune décision ne le dit clairement, il n’y a ni organisme désigné ni organisme recommandé concernant le régime frais de soins de santé de cette branche.
AG2R et la Commission Paritaire Nationale des Entreprises artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie tentent par tout moyen de sauvegarder leur portefeuille client avec un discours alarmiste, c’est je dirai de bonne guerre… mais AG2R et la Commission ne sont pas légitimes pour refuser les demandes de résiliation qui leurs sont présentées."
Vous pourrez donc constater que les entreprises adhérentes ou non de la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie sont libres de contracter car il n’y a ni organisme désigné ni organisme recommandé concernant le régime frais de soins de santé de cette branche.
En ce qui concerne la branche Pâtisserie, l’APAC ajoute :
"la convention de la Pâtisserie (IDCC 1267) est différente de la convention Boulangerie-Pâtisserie artisanales (IDCC843) mais l’organisme historiquement désigné est AG2R dans les deux cas.
Le régime santé de la Pâtisserie (IDCC 1267) est applicable depuis le 1er juin 2010, la désignation d’AG2R était donc valable jusqu’au 31 mai 2015.
Nous n’avons pas trouvé de clause de reconduction de la désignation sur cette branche, en l’occurrence nous pouvons donc penser que la désignation d’AG2R a pris fin en 2015.
Aucun organisme n’a été recommandé dans cette branche".