Résiliation infra-annuelle : deux poids deux mesures

Les parlementaires viennent d’adopter la loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

La Fnim relève que le travail de la commission mixte paritaire a écarté l’introduction de la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance emprunteurs qui avait été souhaitée par certains, et appuyée par l’UFC Que Choisir.

Elle relève également que les arguments qui ont justifié cette décision sont exactement ceux que la Fnim, et les autres acteurs de la complémentaire santé avaient avancé lorsque cette disposition avait été introduite dans le droit de nos contrats.

Elle attend donc des parlementaires et du gouvernement qui s’est déclaré hostile à la mesure dans ce dernier débat, qu’ils fassent preuve de rigueur et de logique en enlevant, dans les meilleurs délais, cette disposition de l’assurance complémentaire santé.

« Les parlementaires ont retenu les arguments du caractère inflationniste et de l’augmentation du risque pour l’assurance emprunteur. Les mêmes maux entraînant les mêmes effets, nous attendons qu’ils en tirent les justes conséquences pour ce qui concerne l’assurance santé », explique Philippe Mixe, président de la Fnim