Remboursement d’un compte à terme.
Un changement d’interprétation est intervenu sur la nature des intérêts versés au remboursement d’un compte à terme et sur la fiscalité appliquée. ils sont dorénavant considérés comme des primes de remboursement et sont à ce titre imposables à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%.
Nous vous prions donc de trouver ci-joint une note synthétique sur ce point, ainsi que la lettre de la Direction de la Législation Fiscale
