Press enter to start

Rappel de TSCA : Décision Cour d’Appel de Paris

La Cour d’Appel de Paris a précisé dans un récent arrêt du 6 mars dernier les conditions dans lesquelles doivent être calculés les redressements de TSCA. Le N° 9 de Points de réflexion sur la fiscalité d’assurance publié par la SCP MERMILLON-RAULT nous en fait part.

En complément

Arrêt CA Paris 06/03/2017

Télécharger