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Normes et Fiscalité

Publication de la circulaire DSS sur le caractère collectif et obligatoire des garanties

Attendue depuis fort longtemps, une des principales circulaires d’application du décret du 9 janvier 2012 vient d’être publiée, précisant les conditions à respecter par les contrats retraite et prévoyance pour être qualifiés de collectifs et obligatoires.

En complément

circulaire_ndss_sd5b_2013_344_du_25_septembre_2013.pdf

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