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ACPR

Protection de la clientèle

A compter de l’exercice 2011 une annexe relative à l’application des règles de protection de la clientèle doit être jointe au rapport de contrôle interne.
Un formulaire à remplir a été publié le 29 février dernier par l’ACP.

En complément

Courrier 13/03/2012

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Formulaire

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Notice explicative

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