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ACPR

Protection de la clientèle - exercice 2013

L’instruction n° 2012-I-07 relative au questionnaire sur l’application des règles destinées à assurer la protection de la clientèle prévoit une remise annuelle du questionnaire au 30 juin du chaque année, l’année en cours étant un exercice transitoire, la remise a été fixée au 30 septembre 2013.

En complément

Circulaire

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recommandation-2011-r-05-de-l-acp.pdf

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instruction-2012-i-07_2_.pdf

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