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Proposition de loi relative à la résiliation sans frais d’un contrat complémentaire santé

Le 5 mars, Monsieur Da Silva, rapporteur de votre commission sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n° 1660) nous recevra dans le cadre de ses travaux.

Dans cette perspective, je me permets de vous renvoyer la note d’analyse que notre fédération a fait parvenir à l’ensemble des Parlementaires.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugeriez utile,

Et vous prie de croire en l’expression de ma haute considération.

Philippe MIXE
Président

En complément

Analyse des dangers de la résiliation infra-annuelle

Argumentaire transmis aux parlementaires sur le dossier de la résiliation infra annuelle

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