Press enter to start

Normes et Fiscalité

Pour la Fnim, la surtaxe dividende attaque le modèle non-lucratif

La Fnim considère que les Parlementaires, pressés par le gouvernement, n’ont pas pris la mesure des effets négatifs de leur décision d’appliquer, au monde du non-lucratif, des dispositions qui avaient été conçues pour les seules sociétés commerciales.

Sous la pression des contraintes budgétaires, et dans une approche très court-termiste, ils viennent de mettre à mal les fondamentaux de l’économie sociale et solidaire.

Tout comme la République, le mutualisme est indivisible. Même si la mesure ne concernera in fine qu’une poignée d’organismes mutualistes, au demeurant non fédérés à la Fnim, la fédération mutualiste dénonce donc l’amalgame qui est fait, au seul regard de l’activité économique, entre des structures devant rémunérer les porteurs de capital et celles qui ne poursuivent que le but commun de leurs adhérents.

« Car ne nous trompons pas » précise Philippe Mixe, « l’histoire montre que des mesures exceptionnelles survivent longtemps, que des mesures ponctuelles s’imposent rapidement à tous. Si l’on accepte cette nouvelle attaque de l’économie sociale, nous n’aurons aucune raison de nous s’opposer aux étapes suivantes du processus qui est engagé ».

La Fnim espère donc que les magistrats du Conseil constitutionnel corrigeront cette erreur historique.