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Médiation

La FNIM a mis en place une charte de médiation. Nous vous recommandons de signaler son existence à vos adhérents mutualistes car, par ce dispositif, adopté par l’Assemblée générale du 24 juin 2011, le collège de médiateurs pourra traiter :

  • - les litiges opposant une mutuelle ou une union de mutuelles à l’un de ses adhérents ou à l’un de ses participants, bénéficiaires ou ayants droit en matière d’opérations collectives ou individuelles,
  • - Les litiges opposant deux groupements mutualistes adhérents à la FNIM,
  • - Les litiges opposant la FNIM à un groupement mutualiste.

En complément

Charte de médiation de la FNIM

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