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La résiliation des contrats santé et ses risques

Une proposition de loi, inspirée par le plus haut sommet de l’État, laisse penser que pouvoir résilier à tout moment leurs contrats de complémentaire santé améliorerait le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Si nous ne pouvons que partager l’objectif d’amélioration du niveau de vie de chacun, nous nous devons de vous alerter sur les effets très négatifs que cette possibilité de résiliation infra-annuelle porte au contraire en elle.

Mettre à mal les principes essentiels de solidarité qui reposent sur la mutualisation du risque la plus large possible ne pourrait que pénaliser encore les plus fragiles, et notamment nos aînés. Nous rappelons ici qu’en santé le seul modèle pertinent et efficace, c’est la mutualisation. Il serait inconséquent de considérer la complémentaire santé comme un bien de consommation courante, tel une savonnette ou un abonnement téléphonique. Favoriser la segmentation ou l’individualisation du risque, conséquence induite de ce projet, serait une grave et incompréhensible erreur. Il est d’ailleurs remarquable de noter que concernant cette éventuelle résiliation infra-annuelle France Assos Santé demande d’écarter tout risque de démutualisation du risque santé...

Par ailleurs, penser que la concurrence jouerait sur les prix suppose que cette concurrence soit possible. Or, force est de constater qu’elle ne l’est pas, l’encadrement, notamment par les contrats « responsables », des prestations proposées l’interdisant sur la part essentielle des offres, ne la permettant que sur d’autres paramètres comme la solidarité ou l’anti sélection, avec donc un impact très faible sur les tarifs, accompagné d’une remise en cause profonde des principes de l’assurance santé que nous défendons.

Élément essentiel de l’accès aux soins, la complémentaire santé accompagne 95% de la population. La simplicité de son intervention n’est qu’apparente, et la réalité technique de son fonctionnement révèle une grande complexité, qui serait amplifiée de beaucoup par la mesure projetée.

Pour enrichir votre réflexion, la note ci-jointe aborde ses effets sur les principes essentiels qui fondent notre modèle social, et reprend les aspects techniques qu’il est également nécessaire d’appréhender pour bien comprendre la réaction unanime des acteurs de la complémentaire santé, tous opposés à ce projet.

Je reste bien entendu à votre disposition pour approfondir la réflexion,
Et vous prie de croire en l’expression de ma haute considération.

Philippe MIXE
Président

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