La main de l’Etat pique dans la poche des complémentaires

Comme trop souvent, c’est par voie de presse que nous avons appris l’intention du gouvernement d’inscrire dans le PLFSS 2021 une augmentation très sensible de la TSA, qui alimente le Fonds CSS, au motif que la covid-19 aurait occasionné quelque 2,6 milliards d’euros d’économies pour les complémentaires santé.

Ce montant reste à démontrer. Pour ce qui concerne les sommes avancées par la sécurité sociale pour simplifier dans cette période d’urgence l’accès aux soins, quelle mutuelle s’opposerait à les reverser à cette même sécurité sociale ?

Pour le reste, et comme l’ont indiqué l’ensemble des familles de complémentaires, il est indispensable de mesurer les effets à court et moyen terme de la crise sanitaire. D’abord sur les reports de soins non programmés ou non urgents, ce qui est une réalité selon les remontées des mutuelles. Ensuite sur l’enchérissement des dépenses induites par le retard apporté à soigner. Chacun sait la différence qui existe entre une carie prise en charge précocement, et les conséquences d’un trop long délai d’intervention.

Se baser sur des prises en charge non réalisées à ce jour, mais qui le seront dans les mois qui viennent, revient à faire financer ces soins deux fois par les complémentaires.

En outre, nous doutons que l’analyse gouvernementale intègre les autres effets à moyen terme liés aux reports et aux difficultés de paiement des cotisations, notamment pour les contrats collectifs, et les conséquences de la portabilité des contrats alors qu’on nous annonce de nombreuses défaillances d’entreprises ou des plans sociaux à répétition.

Selon les informations diffusées, et après une évaluation rapide, c’est une somme d’environ 25 euros par personne protégée qu’il faudra ajouter aux cotisations des adhérents. Une façon de tenir sa promesse de non augmentation d’impôts en multipliant les taxes périphériques.

Enfin, on ne peut que s’étonner, voire s’inquiéter, d’une mesure consistant à financer le Fonds-CSS au motif d’économies sur les dépenses de l’assurance maladie. Ce n’est que donner un goût de solidarité pour faire passer une potion amère.

« Cette information, si elle était confirmée pose une nouvelle fois la question de l’utilisation que fait le gouvernement de nos organismes de droit privé qui, de complémentaires santé deviennent des accessoires santé des pouvoirs publics » indique Philippe Mixe, président de la Fnim.

La Fédération demande donc que le dispositif de contribution des complémentaires à la crise sanitaire repose sur une évaluation précise de l’ensemble des coûts, ce qui ne peut se faire que dans la durée. À défaut, elle demande que le gouvernement s’engage à restituer les sommes versées si les effets reports et la dégradation de la sinistralité se confirmaient.