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La Fnim attaque - L’Argus de l’Assurance du 25 01 2012

La Fédération nationale indépendante des mutuelles a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Il vise à l’annulation de l’instruction fiscale du 15 novembre 2011 sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).