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ACPR

Création de l’Autorité de contrôle prudentiel

Nous vous adressons, sous ce pli, la copie de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance et
créant l’Autorité de contrôle prudentiel.

En complément

Ordonnance créant l’ACP

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