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Normes et Fiscalité

Contribution au corps de contrôle

Un arrêté du 29 mars dernier a fixé à 0,21‰ le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d’assurance. Explications de Maître Olivier BRUSSON.

En complément

circulaire_du_08_04_2013_contribution_au_corps_de_controle.pdf

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