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Comment répondre aux tpe/pme qui craignent de s’exposer à des pénalités si elles ne choisissent pas l’organisme recommandé ?

Réponse argumentée à apporter aux chefs d’entreprise que vous démarchez sur la faculté qui est la leur de choisir un organisme non recommandé par leur branche, sans aucune pénalité.

En complément

courrier_du_16_octobre_2015.pdf

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decision_no_2013-682_dc_du_19_decembre_2013_du_conseil_constitutionnel.pdf

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loi_no_2013-1203_du_23_decembre_2013_de.le_pour_2014_-_article_14___legifran (...)

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