Normes et Fiscalité
Catégories objectives
Maître Olivier BRUSSON rappelle les différents risques auxquels s’exposent les mutuelles qui ne mettraient pas en conformité leurs contrats collectifs (existant en portefeuille au 11 janvier 2012) conformément à la Circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013.
