La Fédération nationale indépendante des mutuelles a pris connaissance avec une grande satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré, ce 19 décembre 2013, la pénalité fiscale que le gouvernement avait introduit dans son dispositif de clauses de recommandations, ce qui revenait à mettre en place des clauses de désignation qui ne disaient pas leur nom.
« Nous n’avons jamais imaginé d’autre réponse du juge du droit à cet instrument hybride qu’était la recommandation impérative » (...)
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Alerte prioritaire
Articles
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La FNIM salue une décision logique et conforme aux actions qu’elle mène depuis plusieurs mois
19 décembre 2013, par fnim -
La Fnim, toujours sur le front européen pour adapter Solvabilité 2
9 janvier 2014, par fnimLa Fnim poursuit et intensifie son travail de représentation des mutuelles auprès des instances européennes afin d’obtenir une adaptation importante des futures normes Solvabilité 2 que l’Europe s’apprête à adopter.
En application du principe de réalité, elle demande en effet que le seuil d’application de ces nouvelles normes pour les mutuelles soit fixé à 50 millions d’euros de cotisations encaissées par an et non pas à 5 millions comme le prévoit le projet de texte.
Michel Barnier lui ayant indiqué que (...) -
La modernité, moteur du mouvement mutualiste
7 novembre 2022, par FNIMComment les innovations technologiques les plus récentes sont au service d’un mouvement humaniste plus que centenaire
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Dépassements d’honoraires
26 mars 2012, par fnimLa Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles déplore le passage en force des pouvoirs publics.
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La Fnim a lancé les ateliers "fiscalité"
22 octobre 2012, par fnimLa Fnim a lancé les ateliers "fiscalité". Le premier d’entre eux a eu lieu le 28 novembre 2012 de 10 h 00 à 13 h 00. Un avocat fiscaliste a brossé un panorama de la fiscalité et chacun des participants a eu ensuite l’opportunité de faire part de ses interrogations.
L’atelier a rassemblé des élus des mutuelles adhérentes, ainsi que des opérationnels. Il se réunira deux fois par an, le matin des conseils d’Administration "élargis" aux Présidents et aux Directeurs des entités (...) -
Respect des contrats responsables
21 novembre 2017, par fnimLe Ministère des solidarités et de la santé a adressé un courrier le 16 novembre 2017 à l’ACOSS relatif au respect des règles des contrats responsables eu égard aux mentions « CAS », « OPTAM / OPTAM-CO », « Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée » devant figurer dans les tableaux de garanties, contrats, règlements.
Il en résulte la nécessité de mettre à jour, à compter du 1er janvier 2018, les contrats et règlements (notamment les tableaux de garanties) afin de faire mention explicite de l’OPTAM, OPTAM-CO (...) -
Projet de décret sur la labellisation des contrats seniors
11 juillet 2016Le gouvernement lance une consultation en ligne sur les décrets "complémentaires seniors". Voici la contribution de la FNIM
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La FNIM salue une décision logique et conforme aux actions qu’elle mène depuis plusieurs mois
19 décembre 2013, par FNIMLa Fédération nationale indépendante des mutuelles a pris connaissance avec une grande satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré, ce 19 décembre 2013, la pénalité fiscale que le gouvernement avait introduit dans son dispositif de clauses de recommandations, ce qui revenait à mettre en place des clauses de désignation qui ne disaient pas leur nom.
« Nous n’avons jamais imaginé d’autre réponse du juge du droit à cet instrument hybride qu’était la recommandation impérative » (...) -
La Fnim au ministère de la Santé
24 octobre 2022, par FNIMLe 11 octobre, Philippe Mixe, président et Erwin Marzolf, directeur, ont été reçus par le cabinet de Madame Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé. Cet échange avec Madame Christèle Gautier, Conseillère en charge des questions de santé publique a été l’occasion de présenter les valeurs portées par la Fnim, ses actions et ses projets.
Le principe de cette réunion avait été acté alors que Mme Gautier était en charge du Sport Santé au ministère (...) -
Sixièmes Rencontres du Comité Opéra
24 juillet 2012, par fnim« Les systèmes de santé : le modèle français face à ses voisins européens » seront à l’étude des sixièmes Rencontres du Comité Opéra qui auront lieu le 29 novembre 2012. Venez nombreux !