Positions Fnim

Articles

• Saisines, demande d’abrogation, la FNIM est résolument dans l’action
  31 décembre 2014

  Le 11 décembre, la FNIM a saisi le Conseil d’Etat à propos de l’interprétation faite par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du texte de la Directive Solvabilité II car elle avait demandé au Collège plénier de l’organisme de supervision une prise de position qui n’a apporté aucune réponse de fond et ne peut être satisfaisante en termes de droit. Il était donc nécessaire d’aller plus loin dans la procédure. C’est pourquoi la FNIM s’est tournée vers le Conseil d’Etat. Nous considérons en (...)

• La Fnim enfin écoutée ! Une victoire pour toute la mutualité
  21 décembre 2020, par FNIM

  Pour mémoire, la directive Solvabilité II contient un mécanisme de revoyure imposant des révisions périodiques.L’Autorité de contrôle européenne « EIOPA »a une double mission dans ce processus : elle est chargée d’organiser une consultation publique du marché et doit aussi formuler un avis destiné à la Commission européenne, au Conseil de l’Union ainsi qu’au Parlement européen.
  Le 17 décembre2020, l’EIOPA publiait son avis suite à cette consultation, à laquelle la Fnim a apporté sa contribution, un document de (...)

• Solvabilité 2 : vous avez dit proportionnalité ?
  18 avril 2014, par FNIM

  Le président de la Fnim revient sur l’action de la fédération contre la barrière érigée avec le principe de solidarité. Un principe dont la mise en oeuvre pose une série de problèmes le rendant en réalité totalement inapplicable

• La FNIM sur tous les fronts !
  1er juillet 2014, par MIXE

  Alors que le gouvernement avait annoncé leur parution comme imminente, les décrets définissant le panier de soins ANI, les conditions de l’appel d’offres national pour l’aide à l’Acquisition de la complémentaire santé (ACS) et le nouveau périmètre des contrats « responsables et solidaires » n’ont toujours pas été publiés. De même, il avait été fixé que les branches professionnelles avaient jusqu’au 30 juin afin de négocier des garanties santé à l’égard des salariés, et que si elles n’étaient pas parvenues à un (...)

• Les propositions de la Fnim pour réviser Solvabilité II
  5 février 2020, par FNIM

  Notre fédération a transmis à l’EIPOPA ses propositions de révision de la directive Solvabilité II, fruit d’un travail minutieux mené de concert avec notre cabinet d’actuariat. Au menu, une simplification pour les mutuelles de taille modeste.

• Commission Solvabilité II
  21 septembre 2012, par fnim

  Le Conseil d’administration, réuni le 19 septembre 2012, a décidé de créer une Commission Solvabilité II. Celle-ci devra être force de propositions.

• Agir contre les incohérences des pouvoirs publics
  3 juillet 2014, par MIXE

  Afin de transposer la réforme européenne des règles prudentielles Solvabilité II en droit français, le gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance au motif que les parlementaires ne seraient pas en mesure d’appréhender un dossier aussi technique que celui-là, dépossédant ainsi l’Assemblée nationale et le Sénat de leur aptitude à faire la loi. Que le gouvernement se réfugie derrière cette prétendue technicité pour que Solvabilité II emprunte la voie détournée de l’ordonnance est totalement inacceptable (...)