Toutes les entités redevables de l’IS au taux de droit commun doivent en principe acquitter tous les 3 mois, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre un acompte sur l’IS et des contributions additionnelles de l’exercice social en cours (à l’exception des déficitaires et des cotisations d’IS au plus égale à 3 K€).
Accueil > Mots-clés > Thematiques - Circulaires > Normes et Fiscalité
Normes et Fiscalité
Articles
-
Acompte IS au 15 mars 2013
13 mars 2013, par fnim -
Impôts locaux et Mutuelles : une mutuelle bénéficie-t-elle du coefficient applicable aux locaux d’habitation ?
13 septembre 2018, par fnimLe Conseil d’Etat s’est prononcé le 20 décembre 2017 sur l’article 1518 du Code général des impôts et plus particulièrement sur l’indice applicable aux organismes sans but lucratif.
Nous souhaitons attirer votre attention sur ce sujet.
Un tribunal administratif commet une erreur de droit en jugeant qu’une mutuelle bénéficie du coefficient applicable aux locaux d’habitation au motif que les mutuelles étaient qualifiées d’organisme à but non lucratif par l’article L 111-1 du code de la mutualité. Il (...) -
Aides auditives
21 novembre 2018, par fnimLes modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ont été modifiées par l’arrêté du 14 novembre 2018.
-
Appel à contribution URSSAF "Forfait médecin traitant"
22 janvier 2014Cet appel à contribution suscite diffférentes réactions.
Après le rappel par Maître Brusson, avocat fiscaliste, des modalités d’appel à contribution de l’URSSAF pour le financement du forfait "médecin traitant", et ensuite les échanges de l’UNOCAM avec la Direction de la Sécurité Sociale. -
La DDA ne peut s’appliquer ni en santé, ni en mutualisme
17 novembre 2017Pour la première fois, la Fnim a été reçue, au même titre que la FNMF et le CTIP, par l’équipe du ministre de l’Économie dans le cadre de la préparation de la transposition d’un texte européen, à savoir la directive sur la distribution en assurances.
-
Lettre d’actualité conformité
13 juin 2017Numéro 12 de la lettre d’actualité conformité publiée par Fromont Briens- mai 2017
-
Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
7 avril 2021, par FNIMNous vous informons que le Gouvernement a publié son plan d’action pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2021-2022).
Ce plan d’action s’appuie sur les enseignements de la dernière version de l’analyse nationale des risques BC-FT publiée en septembre 2019 et s’inscrit dans la dynamique de l’évaluation de la France par le GAFI.
Il est le fruit d’un travail interministériel conduit sous l’égide du COLB (Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des (...) -
Traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
12 juillet 2021, par FNIMUne instruction interministérielle, applicable depuis le 1er juillet 2021, revient sur les obligations de maintien des couvertures de protection sociale complémentaire (PSC) en cas de suspension du contrat de travail des salariés, et leur traitement social.
Les contributions des employeurs au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont, dans certaines conditions, exclues de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale de chaque assuré. Le bénéfice de (...)