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Normes et Fiscalité

Impôts locaux et Mutuelles : une mutuelle bénéficie-t-elle du coefficient applicable aux locaux d’habitation ?

Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 20 décembre 2017 sur l’article 1518 du Code général des impôts et plus particulièrement sur l’indice applicable aux organismes sans but lucratif.

Nous souhaitons attirer votre attention sur ce sujet.

Un tribunal administratif commet une erreur de droit en jugeant qu’une mutuelle bénéficie du coefficient applicable aux locaux d’habitation au motif que les mutuelles étaient qualifiées d’organisme à but non lucratif par l’article L 111-1 du code de la mutualité. Il aurait dû rechercher si l’activité de cette mutuelle s’exerçait dans les conditions habituellement retenues pour qualifier la de non lucrative sur le plan fiscal (CE, 20 décembre 2017, n° 401794, Harmonie Mutuelle).

Conséquences

L’article 1518 du CGI prévoit que dans l’intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont actualisées tous les 3 ans au moyen de coefficients correspondant à l’évolution de ces valeurs. Toutefois, le II ter de ce texte prévoyait que la valeur locative des locaux occupés par des OSBL était actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux l’habitation, lequel est plus faible. En l’espèce, le Conseil d’État avait à interpréter la notion d’OSBL au regard des mutuelles. Il avait le choix entre :

- une définition juridique, celle de l’article L 111-1 du code de la mutualité qui
qualifiait les mutuelles de personnes morales à but non lucratif (cette précision a toutefois disparu de ce code à partir 6 mai 2017) ;

- une définition fiscale résultant de la jurisprudence par laquelle il a fixé les critères
d’assujettissement des OSBL aux impôts commerciaux (CE, 1er octobre 1999, no 170289, Assac. Jeune France).

La Haute Assemblée a privilégié l’autonomie du droit fiscal. Ceci n’est guère surprenant. Cependant, elle ne se prononce pas sur le but lucratif poursuivi ou non par la mutuelle en cause. Sur ce point, elle se contente de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif.