liberté, égalité, fraternité

Menu

Saisines, demande d’abrogation, la FNIM est résolument dans l’action

 

Le 11 décembre, la FNIM a saisi le Conseil d’Etat à propos de l’interprétation faite par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du texte de la Directive Solvabilité II car elle avait demandé au Collège plénier de l’organisme de supervision une prise de position qui n’a apporté aucune réponse de fond et ne peut être satisfaisante en termes de droit. Il était donc nécessaire d’aller plus loin dans la procédure. C’est pourquoi la FNIM s’est tournée vers le Conseil d’Etat. Nous considérons en effet que les articles 5 et 9 de la directive Solvabilité II sortent du champ d’application les mutuelles santé. Solvabilité II doit être transposée en droit français au plus tard le 31 mars 2015 et il est possible que le Conseil d’Etat rende sa décision après cette date, ce qui n’empêcherait pas une sanction ultérieure de la loi.
La FNIM envisage également de saisir le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire de députés et de sénateurs si Solvabilité II est transposée en droit français sans faire l’objet de débats parlementaires, par voie d’ordonnance, au motif que c’est un sujet très technique. Faire l’impasse sur les discussions va contre l’intérêt des mutuelles et la transparence. De plus, nous projetons de porter Solvabilité II devant l’Autorité de la Concurrence car les contraintes financières auxquelles seraient soumises les mutuelles seraient telles qu’elles n’auraient, pour beaucoup, d’autres choix que de se faire absorber par des structures plus importantes pour continuer à exister. Fit and Proper, Solvabilité II, appel d’offres ACS, tout participe d’une volonté sournoise de mettre à mal le mutualisme à taille humaine. C’est pourquoi la FNIM se mobilise pour contrer ce mouvement en s’opposant à ces futures règles qui risquent de faire du tort à nos organismes.
Dans la même lignée, la FNIM a déposé une demande d’abrogation auprès de la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics du décret du 13 novembre 2014 donnant le droit à l’ACPR de révoquer des administrateurs de mutuelles si elle estime qu’ils ne sont pas suffisamment compétents pour remplir leur mandat. Ceux-ci tirent leur légitimité d’une élection et non d’un diplôme. Or, des critères objectifs permettant de déterminer si un administrateur est compétent ou non n’ont pas été établis, ce qui a pour corollaire le risque d’arbitraire. Même si elles sont appréciées collectivement, l’ACPR peut en effet décider que les compétences requises ne sont pas réunies et peut exiger que des personnes soient déchues de leur mandat. La porte est donc ouverte à tous les abus alors qu’un élu mutualiste représente ses pairs et vient porter leur parole. Il paraît inconcevable qu’il puisse être écarté de ses fonctions suite à la décision d’une entité autre que la mutuelle.
Pour que l’optimisme reste de mise, la Fédération met tout en œuvre afin que les mutuelles de proximité soient en mesure de poursuivre leurs activités et de se consacrer pleinement à leur développement.

Excellentes fêtes de fin d’année à tous.

  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

×