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Réforme du Code de la Mutualité : non assistance à mutuelles en danger

  15 décembre 2016

Avec la promulgation de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, c’est une nouvelle étape vers un déni de démocratie qui vient d’être franchie, et une nouvelle attaque frontale de ce qui fonde le mutualisme.

Si certains s’enthousiasment de la perspective d’une ordonnance venant réformer le code de la mutualité, nous ne pouvons pas accepter une opération qui va faire perdre son sens et ses pratiques au mutualisme.

Il ne suffit pas, pour se donner bonne conscience, de regrouper les grandes valeurs telles que la solidarité ou la non-lucrativité dans un chapitre liminaire si les autres parties du futur code viennent dissoudre la mutualité et lui faire perdre ses spécificités.

Car, qu’est-ce qu’est la refonte de la gouvernance si ce n’est le détournement des responsabilités historiques de l’assemblée générale, lieu de débats et de décisions des adhérents eux-mêmes, sans qui la mutuelle n’a aucune raison d’être ?

Quel sort attendre pour le principe d’égalité (un homme, une voix) qui donne son sens à la construction mutualiste lorsque le projet veut « adapter » les instances pour assurer une représentation spécifique des contrats collectifs. Certains justifient cette évolution par la généralisation des complémentaires d’entreprise, en oubliant trop rapidement que la mutualité est toujours intervenue sur ce terrain, sans jamais dévoyer ses mécanismes démocratiques.

Enfin, comment interpréter ce que l’on veut mettre dans le statut du mandataire mutualiste qui est annoncé, si ce n’est l’inscription dans la loi d’une pratique consistant à placer sous contrôle les élus des assemblées générales ?

« Une telle réforme n’a rien à voir avec la modernisation des mutuelles, par contre elle condamne celles-ci à adopter des pratiques étrangères au mutualisme. A bien y regarder, elle ne sert que les intérêts de groupes qui ont d’ailleurs déjà calqué leurs organisations sur les géants de l’assurance et ne répond en aucun cas aux attentes des mutuelles de proximité » réagit Philippe Mixe, président de la Fnim qui conclut : « Nous ne participons pas au discours complice de la FNMF qui va une nouvelle fois accompagner une réforme mortifère pour le mouvement mutualiste »

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