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Réforme de l’audit : un recours de la FNIM et de ECF contre la transposition de la directive européenne

  27 mai 2016

Le gouvernement a utilisé la transposition de la directive européenne sur le contrôle des Entités d’intérêt Public (EIP) pour renforcer une fois de plus les contrôles et contraintes supportés par les mutuelles santé. Une décision inacceptable pour la FNIM (Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles) et ECF (Experts comptables et Commissaires aux Comptes de France) qui ont déposé conjointement, le 13 mai dernier, un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, à l’encontre de l’Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016.

De quoi parle-t-on ?

La directive européenne de 2014 sur le contrôle des EIP a pour objectif de renforcer la sécurité apportée dans le fonctionnement de ces dernières. L’Ordonnance critiquée réalise la transposition de ces règles européennes en droit Français. Mais elle fait plus, puisqu’elle intègre les mutuelles santé (Livre II) dans le champ des EIP, ce qui n’est pas prévu par le texte européen.

Cet élargissement discrétionnaire de la définition des EIP aura de multiples conséquences :

  • Pour les cabinets d’audits, qui seront soumis à des règles de contrôle et d’habilitation particulières dès lors qu’ils interviennent auprès d’une EIP, ce qui va limiter forcément le nombre d’acteurs.
  • Pour les mutuelles, qui devront subir de nouvelles contraintes, notamment sur le choix de leurs cabinets d’audit qui se verra réduit à un nombre limité d’acteurs.

Derrière ce dossier d’apprence technique se trouvent des enjeux stratégiques et politiques :

  • Quid du libre-arbitre des mutuelles dans le choix de leurs cabinets d’audit ?
  • Sur quelles bases les mutuelles santé seraient désormais considérées comme des Entités d’Intérêt Public ?
  • Ne serait-ce pas là les effets de la généralisation qui ferait des complémentaires santé un « quasi régime légal » de Sécurité sociale ?
  • Quel sort réserve-t-on à tous les cabinets d’audit qui réalisent avec sérieux leurs missions auprès des mutuelles et qui se verraient écartés de ces missions ?
  • Quels seront les impacts financiers pour les mutuelles contraintes de se tourner vers les « majors de l’audit » aux coûts de fonctionnement souvent supérieurs à des cabinets à taille humanie ?
  • Cette nouvelle « usine à gaz » n’est-elle pas mise en place pour pousser à de nouveaux regroupements ?

Pour vous présenter dans le détail la complexité de ce dossier et son impact sur la vie des mutuelles et des cabinets, et aborder les motifs de nullité soulevés dans ce recours, la Fnim et ECF vous convient à une rencontre avec leurs dirigeants et leurs avocats, le jeudi 9 juin 2016, à 10 h 00.

  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

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