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Lisibilité des contrats : une solution simple et pragmatique

  20 juin 2017

La Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles vient de proposer à Agnès Buzin, ministre des Solidarité et de la Santé, une solution simple et pragmatique pour répondre à la question de la lisibilité des contrats de complémentaires santé, évoquée dans les débats de la campagne électorale.

Ce manque de lisibilité n’est pas inhérent aux contrats proposés, mais bien à la complexité du barème des remboursements de la Sécurité sociale que ces contrats viennent compléter. Sauf à revoir ce barème du régime obligatoire, toute solution conservant cette référence ne répondrait pas à l’objectif de simplification posé par le Président de la République.

La question de la lisibilité se pose essentiellement à deux moments :
• lors de la souscription du contrat, et de la comparaison des offres
• lors de l’examen d’un devis d’intervention d’un professionnel de santé

La solution proposée par la Fnim à Agnès Buzin répond à la question dans ces deux contextes. Elle présente l’avantage d’être largement pratiquée par les complémentaires et d’une mise en œuvre rapide et de n’occasionner aucun bouleversement supplémentaire dans les activités de ces dernières. La solution repose sur trois éléments :

• l’intégration, dans la réglementation des contrats responsables, d’un tableau type de prestations recensant les interventions les plus courantes et présentant les remboursements, en euros, opérés par la Sécurité sociale et les complémentaires. Tout contrat responsable devra présenter ce tableau, dans les documents commerciaux. Cela permettra de garantir un niveau suffisant d’information dans la phase de comparaison, et une réponse aux questions courantes pendant la vie du contrat.
• l’usage obligatoire du glossaire commun aux complémentaires santé, élaboré dans le cadre de l’Unocam. Ce glossaire permet d’unifier le sens des termes utilisés et son usage est recommandé par les familles de complémentaires santé. Le rendre obligatoire assurera une plus grande lisibilité des contrats, tout en reconnaissant l’apport des acteurs en ce domaine.
• la généralisation, sur les sites internet d’information des complémentaires d’outils permettant de connaître, en fonction de son contrat, le montant en euro des remboursements. Ces outils existent déjà sur des plateformes d’information et leur utilisation permettrait de répondre à la question de lisibilité des prestations pendant la vie du contrat.

Selon une enquête interne que la Fnim vient de réaliser, 90 % des mutuelles utilisent déjà des exemples de remboursement en euros dans leur documentation. Trois quarts des mutuelles présentent des cas types avec un montant indicatif de tarif proposé par le professionnel de santé, et affichent les remboursements, ainsi que le reste à charge éventuel.

Notre étude invite également à relativiser l’importance de la question de la lisibilité puisque 45 % des mutuelles estiment que celle-ci n’est pas un véritable problème pour les adhérents.

Autant d’arguments justifiant l’adoption d’une solution pragmatique. Notre proposition ne vient pas bouleverser des pratiques déjà largement diffusées, mais permet de leur donner un cadre commun.

Ce qu’explique Philippe Mixe, président de la Fnim : « pour répondre à cet enjeu de lisibilité a été évoquée l’hypothèse de mise en place de contrats-types. Outre le fait qu’on ne voit pas comment ces contrats pourraient répondre à la complexité du barème de la Sécurité sociale, ils seraient lourds et coûteux à mettre en œuvre. Nous considérons que notre proposition, issue des travaux des acteurs, évite ces écueils. »

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