liberté, égalité, fraternité

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La FNIM se mobilise pour dénoncer les dangers de la jurisprudence Azoulay.

  20 avril 2009

Les documents

La FNIM réfute l’interprétation de la loi Evin par la Cour d’appel de Lyon1 qui conduirait les mutuelles à proposer à des salariés ayant quitté leur employeur de continuer à bénéficier de garanties « strictement identiques » à celles en vigueur au moment de leur départ de l’entreprise avec un tarif encadré ne pouvant évoluer au-delà de 150% de la cotisation. Convaincus que cette lecture du texte est contraire à l’esprit de la loi et économiquement intenable, la FNIM et ses adhérents saisissent les députés et sénateurs afin que soit reprécisée la portée de l’article 4 de la loi Evin.

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