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Fit and Proper, illustration d’un choc d’autoritarisme

  27 novembre 2014

La Fnim prend acte de la publication du décret n°2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et administrateurs des organismes d’assurances. Une approche connue, et cela n’est pas anodin, par le terme anglo-saxon de « fit and proper ».

La Fnim regrette que les pouvoirs publics aient délibérément écarté les remarques qu’elle a émises, comme d’autres acteurs mutualistes.

Sur ce sujet, comme sur bien d’autres, elle s’attendait à un « choc de concertation », elle ne fait que constater et déplorer un « choc d’autoritarisme ». A quoi sert de multiplier les réunions si ce n’est pour justifier de décisions préétablies qui ne tiennent pas compte de l’avis, sollicité, des acteurs concernés ? Il s’agit là d’une bien curieuse conception de la discussion.

Sur le contenu du texte, celui-ci témoigne une fois de plus, une fois de trop, de la tendance à l’encadrement des complémentaires santé, et de la mainmise de l’administration sur des activités qui devraient, par nature, être dans le champ de la liberté, constitutionnellement reconnue, de la liberté d’entreprendre. Des structures qui sont de nouveau placées sous l’arbitraire et le caractère discrétionnaire de l’analyse d’une autorité de contrôle, elle-même sans contrôle.

Ainsi, quelle est la définition de la compétence collective des organes collégiaux visée par le texte ? Quels sont les critères objectifs retenus ?

Quelle est la portée de la possibilité d’anticiper une nomination par un simple avis ? N’est-ce pas là le moyen d’encadrer les candidatures de nos élus ? Cela n’aboutira qu’à appauvrir la démocratie mutualiste, car il faudra bientôt être totalement inconscient pour s’engager dans la prise de responsabilité.

Quel est le sens à donner au pouvoir confié à cette autorité de contrôle indépendante de récuser, pour défaut ou insuffisance de compétence, un élu qui vient de se voir confier un mandat de la part des adhérents de la mutuelle qui auraient donc « mal voté » ? C’est un point fondamental de l’approche mutualiste qui est ainsi bafoué, les élus mutualistes tenant leur légitimité de l’élection et non d’un diplôme.

Bien évidemment, il ne s’agit pas d’écarter l’idée d’honorabilité et de compétence des élus et des dirigeants. La Fnim rappelle que, depuis sa création, elle n’a eu de cesse de renforcer les compétences des élus de ses mutuelles adhérentes, tout comme celles des équipes opérationnelles en proposant des cycles de formation en constante évolution pour répondre à toutes les contraintes de nos activités.

Sur un autre plan, la Fnim met ce texte en perspective avec la volonté clairement établie d’inciter aux regroupements des structures mutualistes. Elle ne peut se satisfaire de cette vision simpliste du « big is beautiful » et les avatars du secteur financiers lui prouvent régulièrement le bien-fondé de ce rejet.

« Puisqu’il semble établi qu’il faille vérifier les compétences et l’honorabilité de ceux qui portent l’intérêt commun, je ne comprends pas que l’on ne fasse pas de même avec les élus de la République, à tous les échelons de l’organisation politique », commente Philippe Mixe, président de la Fnim, « et je me porte candidat pour faire partie du jury populaire ».

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