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Décrets contrats responsables : une méthode et un contenu étonnants !

  9 juillet 2014

La Fnim a pris connaissance du document de presse diffusé le 30 juin 2014 par Mme Marisol Touraine sur le « très attendu » dossier des complémentaires santé.

En préalable, elle considère que l’on peut s’étonner des procédures retenues par le gouvernement pour gérer ce dossier. Pour compenser les multiples retards, qui témoignent clairement de l’embarras gouvernemental, le ministère a, d’abord, soumis à consultation publique un décret en Conseil d’Etat – une première ! – puis a diffusé dans la presse des informations sur des décrets à paraître, au mieux, deux mois plus tard.

Sur le fond, la Fnim relève que le projet présenté confirme le danger qu’elle pressentait dans la mise en place de plafonds de remboursements. « Après avoir soufflé le froid en rendant les complémentaires responsables de l’inflation de certaines dépenses, le gouvernement souffle le chaud en mettant en place des niveaux de plafonnement qui sont de véritables incitations à la dérive pour certains professionnels » indique Philippe Mixe, président de la Fnim. En effet si, comme le souligne le dossier, 90% des contrats ont des prestations inférieures aux plafonds retenus, on peut se demander quelle est l’utilité de la mesure.

La Fnim note avec intérêt l’évolution du dossier sur le terrain de l’optique. Alors que les projets initiaux faisaient obligation aux complémentaires de proposer des garanties plafonnées, le texte gouvernemental distingue selon les situations et permet donc aux acteurs qui le souhaitent de limiter leur prise en charge au ticket modérateur. Cela rejoint les travaux menés par la Fédération qui s’interroge sur le caractère assurable d’une prestation qui se rapproche aujourd’hui beaucoup plus d’un acte de consommation que d’un aléa.

En tout état de cause, la Fnim demande à être officiellement saisie pour avis de ces projets de décrets. Elle ne comprendrait pas que dans le cas de l’ACS, le gouvernement décide seul de diffuser le projet sur son site internet, et qu’elle écarte par ailleurs des acteurs essentiels sur le terrain de la proximité de la suite des réflexions sur les contrats solidaires et responsables.

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