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Décret contrats responsables : tout ça pour ça ?

  20 novembre 2014

La publication du décret définissant le contenu des contrats responsables vient confirmer une chose : les contrats voulus par le gouvernement ne sont ni solidaires, ni responsables.

L’instauration de plafonds de remboursements en optique n’est pas, sur le principe, une démarche à approuver. Le dispositif retenu nous le prouve de façon concrète avec sa complexité et donc le manque de lisibilité pour le patient, tout comme le risque inflationniste évident. Le plafond retenu, plus élevé que le prix d’équipement moyen, risque fort d’être assimilé à un tarif cible.

Nous relevons juste que la rédaction du texte fait droit sur un point aux réflexions de la Fnim qui considère que, dans la pratique actuelle, l’optique s’est largement éloignée d’un acte de soin pour rejoindre le domaine de la consommation courante. Il ne s’agit pas de nier le besoin réel en équipement, mais de prendre en compte les comportements autour de ce besoin. Autoriser les contrats responsables à ne prendre en charge que le ticket modérateur en ce domaine va dans le sens de la recherche d’une autre approche du financement de ces équipements, et c’est à encourager. Mais autoriser en même temps les plafonds précités n’est pas cohérent.

A la lecture du texte, on ne peut que se demander si le délai de son élaboration, et donc l’impact du retard pour les organismes complémentaires, est justifié au regard de son contenu définitif.

« Faut-il rappeler que, selon le baromètre annuel que vient de publier la Fnim, une majorité de Français demande d’autres approches que celle consistant à administrer, dans les bureaux de l’administration centrale des ministères, les besoins en santé ? » précise Philippe Mixe, président de la Fnim.

Note : télécharger le dossier de présentation du baromètre 2014

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