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Conseil Constitutionnel : une victoire pour le mouvement mutualiste

La décision du Conseil Constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle la pratique de la clause de désignation en matière d’assurance santé complémentaire est une grande victoire pour le mouvement mutualiste tel qu’il est incarné par la Fnim.


En complément

cp_13_06_2013.pdf

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