liberté, égalité, fraternité

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Conseil Constitutionnel : une victoire pour le mouvement mutualiste

  12 juin 2013

Les documents

La décision du Conseil Constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle la pratique de la clause de désignation en matière d’assurance santé complémentaire est une grande victoire pour le mouvement mutualiste tel qu’il est incarné par la Fnim.

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