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Solvabilité 2 : La Fnim saisit le Conseil d’Etat
Comme elle l’avait annoncé, la Fnim a saisi, ce 11 décembre, le Conseil d’Etat sur l’interprétation faite du texte de la directive Solvabilité 2 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour la Fnim, une lecture stricte du texte aboutit à l’exclusion des mutuelles santé de son champ d’application. La fédération a déposé un argumentaire étayé par l’analyse point par point du texte, de son exposé des motifs et par l’historique de son élaboration.
C’est avec grande surprise qu’elle a pris connaissance de la position du Collège plénier de l’ACPR qui n’a apporté aucune réponse au fond, se limitant à se référer aux quelques arguments opposés par Monsieur Christian Noyer dans un premier échange informel.
La prise de position de l’ACPR étant, par nature, un acte administratif, la Fnim a décidé de saisir le Conseil d’Etat, juge du droit administratif, pour que celui-ci précise le sens qu’il faut donner à la directive. La Fnim s’attend à ce que cette action passe par la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
"Faut-il rappeler que les articles 5 et 9 de la directive Solvabilité 2 sortent du champ d’application les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement, donc les mutuelles santé ?", précise Philippe Mixe, président de la FNIM.
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“Un combat n’est perdu que si on refuse de le mener au bout”
par Philippe MIXE
Depuis 8 ans maintenant, nous expliquons à l’ACPR, à Bercy, à l’EIOPA, au Parlement européen et à la Commission européenne que le seuil d’application de Solvabilité II était ridiculement simpliste et ne permettait pas aux petites mutuelles encaissant plus de 5M€ de cotisations de cette exclusion.
Dans le même temps, nous nous battions pour que l’application de la directive européenne respecte le principe de proportionnalité qui fonde tous les textes communautaires. Il fallait pour cela une définition du cadre et des modalités, inexistantes depuis la mise en oeuvre de Solvabilité II.
Nous avons mené ce combat jusqu’au Conseil d’État… et avons magnifiquement perdu, visiblement en ayant raison.
Depuis le début de la procédure de révision, la Fnim n’a donc eu de cesse de faire des propositions pour que le texte européen soit plus adapté à la réalité de nos organisations. L’EIOPA a retenu l’essentiel des idées que nous portons et que nous avons exprimées dans notre propre proposition de révision.
C’est le signe qu’il n’y a pas de fatalité devant les évolutions et que l’action d’une fédération qui représente réellement les mutuelles permet de protéger effectivement leurs intérêts.
Les mutuelles se souviendront que la Fnim est la seule organisation professionnelle mutualiste ayant fait le choix de recentrer radicalement les travaux de révision de la directive Solvabilité II sur la simplification et la proportionnalité.