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La FNIM sur tous les fronts !
Alors que le gouvernement avait annoncé leur parution comme imminente, les décrets définissant le panier de soins ANI, les conditions de l’appel d’offres national pour l’aide à l’Acquisition de la complémentaire santé (ACS) et le nouveau périmètre des contrats « responsables et solidaires » n’ont toujours pas été publiés. De même, il avait été fixé que les branches professionnelles avaient jusqu’au 30 juin afin de négocier des garanties santé à l’égard des salariés, et que si elles n’étaient pas parvenues à un accord à cette date, les entreprises prendraient le relais. Or, comme nous sommes toujours dans le flou le plus total quant au contenu précis de ces mesures, il est vraisemblable que leur entrée en vigueur sera reportée, afin que les organismes complémentaires disposent du temps suffisant pour se mettre en ordre de marche.
Concernant Solvabilité 2, la FNIM a saisi l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) fin mai en vue de lui demander d’arbitrer sur une divergence d’interprétation car, depuis le début des travaux sur la directive, le monde mutualiste a toujours été inclus dans le champ d’application de ce nouveau régime prudentiel. Or, la FNIM a relevé dans ce texte des éléments de nature à exclure les mutuelles de ces obligations. En effet, les articles 5 et 9 sortent du champ d’application de Solvabilité 2 « les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement », c’est-à-dire les mutuelles santé.
Pour la FNIM, Solvabilité 2 a été détournée de ses objectifs initiaux - une clarification des règles - vers l’élaboration d’une norme structurante, dictée par certains intérêts fort bien représentés auprès de la Commission européenne.
Autre actualité de la FNIM : deux UGM (Union de groupe mutualiste) sont en voie de création afin de soutenir nos mutuelles. La première, l’UGM Opéra, est destinée à proposer à nos adhérents des outils leur permettant de se mettre en règle avec leurs obligations légales et réglementaires présentes et à venir. La seconde, l’UGM ACS, vise à rassembler au sein d’une même entité toutes les mutuelles de la FNIM désireuses de prendre part à l’appel d’offres national qui mettra en concurrence les organismes complémentaires souhaitant couvrir les bénéficiaires de l’ACS. En effet, il serait inacceptable que, seuls, dix à quinze gros organismes assurantiels puissent prendre en charge ces bénéficiaires. L’union faisant la force, l’UGM ACS permettra donc à nos mutuelles à taille humaine d’atteindre ensemble la taille suffisante pour être en mesure de se positionner face aux autres acteurs de la complémentaire santé.
Enfin, à Paris se déroulera le 19 juin une journée d’étude organisée par la FNIM et le 20 juin aura lieu son Assemblée générale. Ce sera également l’occasion de célébrer les 25 ans de notre Fédération. La voici donc entrée de plain-pied dans l’âge adulte et en pleine possession de ses moyens !
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“Un combat n’est perdu que si on refuse de le mener au bout”
par Philippe MIXE
Depuis 8 ans maintenant, nous expliquons à l’ACPR, à Bercy, à l’EIOPA, au Parlement européen et à la Commission européenne que le seuil d’application de Solvabilité II était ridiculement simpliste et ne permettait pas aux petites mutuelles encaissant plus de 5M€ de cotisations de cette exclusion.
Dans le même temps, nous nous battions pour que l’application de la directive européenne respecte le principe de proportionnalité qui fonde tous les textes communautaires. Il fallait pour cela une définition du cadre et des modalités, inexistantes depuis la mise en oeuvre de Solvabilité II.
Nous avons mené ce combat jusqu’au Conseil d’État… et avons magnifiquement perdu, visiblement en ayant raison.
Depuis le début de la procédure de révision, la Fnim n’a donc eu de cesse de faire des propositions pour que le texte européen soit plus adapté à la réalité de nos organisations. L’EIOPA a retenu l’essentiel des idées que nous portons et que nous avons exprimées dans notre propre proposition de révision.
C’est le signe qu’il n’y a pas de fatalité devant les évolutions et que l’action d’une fédération qui représente réellement les mutuelles permet de protéger effectivement leurs intérêts.
Les mutuelles se souviendront que la Fnim est la seule organisation professionnelle mutualiste ayant fait le choix de recentrer radicalement les travaux de révision de la directive Solvabilité II sur la simplification et la proportionnalité.