Thématiques
Solvabilité 2 : La Fnim saisit Christian Noyer, président de l’APCR
Pour la Fnim, le dossier de Solvabilité II ne s’est pas terminé avec le vote de la directive Omnibus, il y a quelques semaines.
Le 13 mai dernier, la Fnim saisissait Christian Noyer, président du Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en demandant l’arbitrage du Collège sur « une divergence d’interprétation de la Directive Solvabilité II » l’opposant aux services de l’APCR.
La Fnim constate que depuis le début des travaux sur la directive, le secrétariat général de l’APCR a toujours inclus le monde mutualiste dans le champ d’application de ce nouveau régime prudentiel.
Pour la Fédération indépendante des mutuelles, il s’agit là d’une erreur d’interprétation de la directive dont les principes ne sont pas respectés, puisque les articles 5 et 9 de ce texte sortent du champ d’application de Solvabilité 2 les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement, donc les mutuelles santé. Elle a d’ailleurs joint à sa saisine un exemple de dispositions pouvant être systématiquement intégrées dans les statuts mutualistes afin de mettre les organisations sous la protection de ces deux articles.
Reprenant point par point l’historique de la directive, la Fnim explique comment le texte a été détourné de ses objectifs initiaux. D’un texte permettant une clarification des règles, nous sommes peu à peu passés à une norme structurante, dictée par certains intérêts très présents dans les bureaux et les couloirs de la Commission.
En conclusion, Philippe Mixe, président de la Fnim, demande à Christian Noyer « de bien vouloir conduire le Collège de l’Autorité à s’emparer du sujet afin, notamment, d’encadrer les travaux de son Secrétariat général associés à la transposition de la Directive »
( )
“Un combat n’est perdu que si on refuse de le mener au bout”
par Philippe MIXE
Depuis 8 ans maintenant, nous expliquons à l’ACPR, à Bercy, à l’EIOPA, au Parlement européen et à la Commission européenne que le seuil d’application de Solvabilité II était ridiculement simpliste et ne permettait pas aux petites mutuelles encaissant plus de 5M€ de cotisations de cette exclusion.
Dans le même temps, nous nous battions pour que l’application de la directive européenne respecte le principe de proportionnalité qui fonde tous les textes communautaires. Il fallait pour cela une définition du cadre et des modalités, inexistantes depuis la mise en oeuvre de Solvabilité II.
Nous avons mené ce combat jusqu’au Conseil d’État… et avons magnifiquement perdu, visiblement en ayant raison.
Depuis le début de la procédure de révision, la Fnim n’a donc eu de cesse de faire des propositions pour que le texte européen soit plus adapté à la réalité de nos organisations. L’EIOPA a retenu l’essentiel des idées que nous portons et que nous avons exprimées dans notre propre proposition de révision.
C’est le signe qu’il n’y a pas de fatalité devant les évolutions et que l’action d’une fédération qui représente réellement les mutuelles permet de protéger effectivement leurs intérêts.
Les mutuelles se souviendront que la Fnim est la seule organisation professionnelle mutualiste ayant fait le choix de recentrer radicalement les travaux de révision de la directive Solvabilité II sur la simplification et la proportionnalité.