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Dirigeants effectifs : une ouverture de l’ACPR ?
Le 25 novembre dernier, le conseil d’administration de la FNIM adoptait à l’unanimité une motion invitant les mutuelles de ne pas notifier à l’ACPR parmi les « dirigeants effectifs » le président de la mutuelle, qui est le président du conseil d‘administration, mais le dirigeant opérationnel et un autre salarié de la mutuelle, ayant les compétences requises, conformément au code de la mutualité, et notamment à l’alinéa 2 de son article R.211-14.
La Fédération estimait en effet que la désignation automatique du Président entraînait des risques graves sur la gouvernance tout en occasionnant une inégalité de droit entre les différentes familles d’opérateurs complémentaires santé (voir circulaire du 10 décembre 2015).
Reçue à sa demande par l’ACPR, une délégation de la Fnim composée de Philippe Mixe, président et Jean-Pierre Brunet, premier vice-président, a pu exposer tous les éléments de son argumentation, basée sur une analyse de la directive Solvabilité II, des textes des différents codes et de la doctrine de l’ACPR.
La délégation a perçu une écoute très attentive de la part de l’équipe ACPR. Une équipe qui, sans anticiper sur une décision future, nous a informés qu’une réflexion du Collège de l’Autorité était en cours sur le sujet et que les membres du Collège étaient très sensibles à l’argumentation présentée.
Compte-tenu des prises de position récentes de l’ACPR sur le dossier Solvabilité II, nous aurions pu nous attendre à une fin de non-recevoir, même si sa doctrine antérieure allait dans notre sens. Il n’en est rien, bien au contraire. Et de façon officieuse, nous avons compris qu’une décision pourrait intervenir très prochainement.
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“Un combat n’est perdu que si on refuse de le mener au bout”
par Philippe MIXE
Depuis 8 ans maintenant, nous expliquons à l’ACPR, à Bercy, à l’EIOPA, au Parlement européen et à la Commission européenne que le seuil d’application de Solvabilité II était ridiculement simpliste et ne permettait pas aux petites mutuelles encaissant plus de 5M€ de cotisations de cette exclusion.
Dans le même temps, nous nous battions pour que l’application de la directive européenne respecte le principe de proportionnalité qui fonde tous les textes communautaires. Il fallait pour cela une définition du cadre et des modalités, inexistantes depuis la mise en oeuvre de Solvabilité II.
Nous avons mené ce combat jusqu’au Conseil d’État… et avons magnifiquement perdu, visiblement en ayant raison.
Depuis le début de la procédure de révision, la Fnim n’a donc eu de cesse de faire des propositions pour que le texte européen soit plus adapté à la réalité de nos organisations. L’EIOPA a retenu l’essentiel des idées que nous portons et que nous avons exprimées dans notre propre proposition de révision.
C’est le signe qu’il n’y a pas de fatalité devant les évolutions et que l’action d’une fédération qui représente réellement les mutuelles permet de protéger effectivement leurs intérêts.
Les mutuelles se souviendront que la Fnim est la seule organisation professionnelle mutualiste ayant fait le choix de recentrer radicalement les travaux de révision de la directive Solvabilité II sur la simplification et la proportionnalité.