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Repères réglementaire

  • La directive 2013/11/UE adoptée le 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) a fait l’objet d’une transposition en droit français.
  • Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 est pris en application des articles 1er, 2, 3 et 4 de l’ordonnance no 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et achève la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.
  • Le décret n° 2015-1382 crée dans la partie réglementaire du code de la consommation un titre consacré à la médiation des litiges de la consommation. Il précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier. Il détaille également la composition, l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Il fixe les modalités d’information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation et d’assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier. Enfin, il modifie le code monétaire et financier, le code des assurances et le code de la sécurité sociale afin de permettre la mise en œuvre de la médiation de la consommation dans ces secteurs.
    En application de ce décret, la Fnim a modifié son processus de médiation, le collège des médiateurs est remplacé par un seul médiateur qui sera assisté de deux professionnels.

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